titre se présentant dans les conditions fixées à l'article 1er (I, a) de l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé doivent lors de l'entrée en formation : Ou être détenteurs du permis de conduire de catégorie C, d'une attestation FIMO pour le transport de marchandises

Article 9

—

public peuvent obtenir la délivrance du certificat de formation à la sécurité sous réserve d'effectuer avant le 8 avril 2012 un complément de formation portant sur la matière H-80 (Gestion des ressources de l'équipage) et sur la partie consacrée aux marchandises

Article 10

—

Le rapport annuel doit être conservé par l'entreprise pendant cinq ans et être présenté à toute réquisition des agents de l'administration habilités à constater les infractions en matière de transport de marchandises dangereuses, à partir du 31 mars de

Article 2

—

Les produits et technologies à double usage ayant le statut de marchandise communautaire visés au I de l'article 2 de la loi du 31 décembre 1992 susvisée sont les biens à double usage mentionnés à l'article 11 du règlement (UE) 2021/821 du Parlement européen

Article Annexe II

—

informations figurant dans le présent bon de prise en charge n'exonèrent pas l'expéditeur de s'assurer que les prescriptions relatives à l'éventuelle présence d'un document de transport au titre de l'accord européen relatif au transport international des marchandises

Article L103 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 28 > 79

Livre des procédures fiscales

Ces agents peuvent communiquer à cette personne, sans méconnaître les règles du secret professionnel, les renseignements, objets, produits, marchandises et documents destinés à lui permettre de remplir sa mission.

Article R245 A-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 55 > 95

Livre des procédures fiscales

portant les mentions suivantes : 1° Quand le prélèvement n'est pas effectué dans les locaux de l'administration, les nom, prénom ou raison sociale et adresse de la personne chez laquelle le prélèvement est réalisé ; 2° La dénomination exacte de la marchandise

Article L322-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 73 > 38

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Toutefois, les améliorations de toute nature, telles que constructions, plantations, installations diverses, acquisitions de marchandises, qui auraient été faites à l'immeuble, à l'industrie ou au fonds de commerce, même antérieurement à l'ordonnance

Article 73 D

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 69

Code général des impôts, annexe III

du code général des impôts est fixée comme il suit : – atterrissage et décollage ; – usage des dispositifs d'éclairage ; – stationnement, amarrage et abri des aéronefs ; – usage des installations aménagées pour la réception des passagers et des marchandises

Article L236-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 23 > 35

Code rural (nouveau)

Les établissements et personnes qui participent ou procèdent aux échanges au sein de l'Union européenne des marchandises mentionnées à l'article L. 236-5 peuvent être soumis, par les dispositions mentionnées à l'article L. 222-1, d'autres règlements européens

Article L631-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 75

Code de commerce

actifs du débiteur, le tribunal désigne, en considération de leurs attributions respectives telles qu'elles résultent des dispositions qui leur sont applicables, un commissaire-priseur judiciaire, un huissier de justice, un notaire ou un courtier en marchandises

Article L5145-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 53

Code de la santé publique

Chaque fabricant, importateur, distributeur ayant acquis ou cédé des lots retirés ou détruits et ayant connaissance de la décision, est tenu d'en informer ceux qui lui ont fourni la marchandise et ceux à qui il l'a cédée.

Article L4461-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 34 > 33

Code des transports

Les personnes qui effectuent un transport fluvial de marchandises présentent à toutes réquisitions, outre des agents mentionnés à l'article L. 4272-1, des personnels de Voies navigables de France mentionnés à l'article L. 4316-10 : 1° Un document leur

Article L421-102

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 29 > 37

Code des impositions sur les biens et services

Ne sont pas soumis à la taxe mentionnée au 2° de l'article L. 421-94 les véhicules lourds de transport de marchandises suivants : 1° Les véhicules immatriculés dans un autre Etat membre de l'Union européenne ; 2° Les ensembles de véhicules dont l'un des

Article Annexe A

—

Chapitre II : Organisation rationnelle des transports de marchandises. Principes.

LEGIARTI000050190809

—

Colis/GRV/Remorques/Conteneurs plates-formes 0 : la séparation n'est pas nécessaire, sauf lorsqu'elle est prescrite individuellement dans la colonne (16b) de la liste des marchandises dangereuses du chapitre 3.2 du code IMDG. 2.

Article 43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 39 > 43

Code des douanes de Mayotte

.) ; e) Chez les commissionnaires ou transitaires ; f) Chez les concessionnaires d'entrepôts, docks et magasins généraux (registres d'entrées et de sorties des marchandises, situations des marchandises, comptabilité matière, etc.) ; g) Chez les destinataires

Article 111 H quater

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 66 > 85

Code général des impôts, annexe III

. – Pour les opérations réalisées sous le régime de suspension de droits d'accise au moyen du service de suivi informatique des mouvements de marchandises soumises à accise mentionné au III de l'article 302 M du code général des impôts, la justification

Article L3452-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 22

Code des transports

autorisée en application des articles L. 3113-1, L. 3211-1 et L. 3411-1, du règlement (CE) n° 1072/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes pour l'accès au marché du transport international de marchandises

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