requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 mars et 24 mars 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour LA COMMUNE DE PAULHAC (Cantal), représentée par son maire

B... et que les droits du requérant dans cette indivision sont de moitié. La circonstance que l’avis d’imposition portant sur la taxe foncière due au titre de l’année 2024, émis au nom de M.

Ménéménis, Maître des requêtes, - les observations de Me Parmentier, avocat de Mme Hélène X..., - les conclusions de Mme Hagelsteen, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué

, [Adresse 12], cadastré AN n° [Cadastre 3], - Conclure seule au nom de l’indivision les promesses unilatérales de vente ou compromis de vente idoines avec le concours de tel notaire qu’il lui plaira,

CIV. 1 IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 mars 2019 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10137 F Pourvoi

: L0056 Mademoiselle [S] [E] prise en sa qualité de copropriétaire indivis de l'immeuble situé [Adresse 6] à [Localité 7], et en sa qualité de coindivisaire de l'INDIVISION [E] [Localité 7], indivision

Selon acte dressé par Maître [D] [A], Notaire à [Localité 3], le 15 mars 2007, Madame [V] [I] et sa fille Madame [O] [T] ont cédé à Monsieur [M] [T], à titre de licitation ne faisant pas cesser l’indivision

[P] [R] en désignant Maître [F] [G] en qualité de liquidateur.

réouverture des débats, - invité les parties à formuler expressément toute éventuelle demande de sursis à statuer, et à faire toutes observations utiles sur la question de la compétence exclusive ou non

[N] [G] est donc redevable d'une indemnité d'occupation à l'indivision.

D... à titre de soulte, la somme de 16799,20€, - désigner Maître F... afin de procéder aux opérations de partage et liquidation de l'indivision existante entre Monsieur X... et Madame C...

V... que les comptes de placements ouverts au nom de cette dernière » ; ALORS QUE, premièrement, dès lors que l'indivision a mis des fonds à la disposition d'un époux pour permettre à celui-ci d'acquérir

B... , que les infractions principales commises en France seraient indivisibles des faits de blanchiment du produit de ces infractions reprochés à la Banque J. M...

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 21 MAI 2026

[B] [S] agissant au nom de l'indivision successorale de sa soeur Mme [J] [S], a fait assigner le compagnon de celle-ci, M.

du congé ; qu'il n'est pas contesté que Madame Y... l'était ; qu'il ne peut non plus sérieusement être contesté que l'exploitation du fonds est dans l'intérêt de l'indivision post-communautaire puisqu'en

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRÊT DU 03 MARS 2016 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au

son frère et elle-même pour la nue-propriété des actifs demeurant dans l’indivision, [O] [B] disposant de l’usufruit sur la plus grande partie des actifs non attribués en pleine propriété.

les actes d'administration nécessaires à l'exécution du contrat, mais non pour assurer la représentation en justice de l'indivision, laquelle ne pourrait être déléguée par les coïndivisaires que dans

J'ai donc interrogé les services de la mairie de Jallais qui m'indiquent que M.