ETAIT POSTERIEURE DE PLUS D'UN AN A LA LETTRE INVOQUEE ET QUE LA SOCIETE SPIE NE SOUTENAIT PAS QU'ELLE AIT PU AVOIR UN EFFET NOVATOIRE, SUBSTITUANT A LA PRESCRIPTION D'UN AN CELLE DU DROIT COMMUN EN MATIERE

PAR CES MOTIFS Nous, Patrick CHEVRIER, président de chambre, chargé de la mise en état, statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale, par mise à disposition au greffe conformément

DEBATS ET DU DELIBERE : PRESIDENT : [Magistrat/Greffier Y] [Magistrat/Greffier P] JUGE(S) : [Magistrat/Greffier B] [Magistrat/Greffier V] : [Magistrat/Greffier G] [Magistrat/Greffier W] GREFFIER : Maître

mentions relevant d'un secret protégé par le II du même article 6, telles que les informations intéressant la vie privée de personnes aisément identifiables ou les renseignements couverts par le secret en matière

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 juin 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Gandrange à sa demande de consultation

LE PREMIER DE CES TEXTES, QUE LES ARTICLES 807 ET 811 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, REMPLACES PAR LES ARTICLES 73 ET SUIVANTS DU DECRET N° 71-740 DU 9 SEPTEMBRE 1971, SONT APPLICABLES AUX REFERES EN MATIERE

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 mai 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Marseille à sa demande de

même code : " Les inscriptions d'informations et les dépôts de pièces au registre national des entreprises sont validés par le greffier du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire statuant en matière

même code : " Les inscriptions d'informations et les dépôts de pièces au registre national des entreprises sont validés par le greffier du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire statuant en matière

même code : « Les inscriptions d'informations et les dépôts de pièces au registre national des entreprises sont validés par le greffier du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire statuant en matière

même code : « Les inscriptions d'informations et les dépôts de pièces au registre national des entreprises sont validés par le greffier du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire statuant en matière

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE (TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DES SABLES-D'OLONNE, 14 JUIN 1978) QUE, STATUANT EN MATIERE COMMERCIALE, LE TRIBUNAL A PRONONCE

réalité d'une vente à perte est établie, cet état de fait n'est que la conséquence de l'arrêté du 8 octobre 1987 et qu'il n'entre pas dans la mission d'une juridiction de l'ordre judiciaire statuant en matière

dans un litige l'opposant à son employeur, la société Textilor, un précédent arrêt a déclaré le conseil de prud'hommes incompétent et renvoyé la cause devant un tribunal de grande instance statuant en matière

l'article 32 de la loi n° 85-99 du 25 janvier 1985 contre la décision de la Commission nationale qui avait rejeté sa demande d'inscription sur la liste nationale des administrateurs judiciaires en matières

Maître X X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 01 avril 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général de Pôle emploi

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 avril 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Lille à sa demande de communication

du tribunal judiciaire ; Que selon les articles 37 et 38 du Code de Procédure locale, la procédure en matière commerciale est celle qui est suivie devant le Tribunal Judiciaire et se trouve régie par