Codes de loi français

Article Annexe I (suite)

Le principe de fonctionnement des différents éléments et l'influence sur le fonctionnement du véhicule. 2 Le livret d'utilisation du constructeur. Les contrôles, l'entretien.

Article 2 ter

Les fonctionnaires nommés inspecteurs en vertu des dispositions du présent article exercent les fonctions d'adjoint au fonctionnaire du corps des personnels administratifs supérieurs, chargé de l'organisation des services de l'acheminement et de la distribution

Article L612-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 09 > 48

I. – L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut désigner un administrateur provisoire auprès d'une personne qu'elle contrôle, auquel sont transférés tous les pouvoirs d'administration, de direction et de représentation de la personne morale

Article R518-74

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 52 > 90

leur a été donnée, en application de l'article R. 518-70 ; 2° Mettre en place, dans le cadre de leur activité de prêt, un contrôle interne qui doit prévoir notamment les règles de sélection et de surveillance des risques, la séparation des fonctions

Article L511-72

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 62 > 34

Le conseil d'administration, le conseil de surveillance ou tout autre organe exerçant des fonctions de surveillance équivalentes adopte et revoit régulièrement les principes généraux de la politique de rémunération et en contrôle la mise en œuvre.

Article PS 27

L'équipement d'alarme est, au sens de l'article MS 62 des dispositions générales du règlement : - de type 1 dans les parcs de plus de 1 000 véhicules autres que les parcs de stationnement largement ventilés ; - de type 3 dans les autres cas, y compris

Article ANNEXE

b) Technique de la prévention contre l'incendie : -la classification des matériaux en fonction des dangers d'incendie dans les établissements recevant du public ; -les laboratoires d'essais sur le comportement au feu des matériaux ; -les causes d'incendie

Article L511-93

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 62 > 34

Il assiste le conseil d'administration, le conseil de surveillance ou tout autre organe exerçant des fonctions de surveillance équivalentes lorsque celui-ci contrôle la mise en œuvre de cette stratégie par les personnes mentionnées à l'article L. 511-

Article 29

Le coefficient de transformation des consommations de ventilateurs en énergie primaire (Cepvent) est, par convention, pris égal à 2,58.

Article X 6

Ces locaux doivent être bien ventilés et comporter à leur partie haute des trappes d'évacuation de fumées répondant aux mêmes conditions que celles fixées à l'article CO 18.

Article 3.4

espaces de double fond peut se faire à partir d'une chambre des pompes à cargaison, d'une chambre des pompes, d'un cofferdam profond, d'un tunnel de tuyautages ou de compartiments analogues, à condition de tenir compte des besoins en matière de ventilation

Article 230-4.01

La ventilation du compartiment moteur doit être efficace et éviter la formation de poches de vapeurs combustibles.

Article 4

Un arrêté conjoint du ministre de la sécurité sociale et du ministre de l'économie et des finances fixera les conditions spéciales de la ventilation des cotisations encaissées dans les départements susvisés.

Article M 21

Chauffage et ventilation des locaux de vente. § 1.

Article 38 quindecies G

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 52 > 01

Cet état comporte notamment les renseignements nécessaires à la ventilation du prix d'acquisition des droits entre sa fraction représentative des constructions et celle représentative du terrain.

Article 3

domiciliés ou avaient leur siège social hors de France et étaient placés hors du champ d'application d'une convention internationale en matière d'impôt sur les revenus ; ce montant est éventuellement ventilé comme il est dit au 3°. 5° Le montant des

Article 3

La direction des services judiciaires règle l'organisation et le fonctionnement du service public judiciaire.

Article 8

Les personnels ouvriers de l'Etat non rémunérés sur une base mensuelle qui, à l'expiration de leurs droits à congé de maladie, de maternité ou d'adoption, se trouvent dans l'incapacité permanente d'exercer leurs fonctions vérifiée par un contrôle médical

Article 1

Le personnel civil et militaire exerçant des fonctions de recherche, d'inspection et de contrôle dans le cadre des missions opérationnelles au sein de la direction du renseignement et de la sécurité de la défense peut percevoir une indemnité d'activité

Article R625-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 38 > 26

Le montant des frais prévus par le deuxième alinéa de l'article L. 625-14 est arrêté conjointement par le ministre chargé de l'économie et par le ministre de l'intérieur en fonction des coûts de l'organisation et du contrôle des épreuves concernées.