Le médecin-conseil a précisé que la date de première constatation médicale est le 18 février 2013 et que le document lui ayant permis de fixer cette date est une IRM.

du travail émises au cours de la visite de reprise peuvent être prises en considération pour apprécier le respect par l'employeur de son obligation de reclassement ; que le médecin du travail n'ayant

Il ressort des pièces produites qu'à plusieurs reprises, le médecin du travail a rendu des avis d'aptitude de Mme Y... au poste d'empaqueteuse.

les éléments nécessaires à sa décision ; qu'il n'y a pas lieu d'ordonner d'investigations complémentaires ; que Luc Y..., incarcéré le 4 juin 1989 à 21 heures, a été examiné dès le lendemain par un médecin

de contamination lorsque l'aggravation de la pathologie résulte non de la dégradation inéluctable de l'état de santé du patient mais de son refus de se soumettre aux traitements préconisés par les médecins

pris que le malade avait déjà été examiné plusieurs jours avant l'intervention, le Tribunal a violé l'article 22-6 des dispositions générales de la nomenclature générale des actes professionnels des médecins

d'employé de banque par la Caisse régionale du crédit agricole mutuel de l'Eure (CRCAM), était absent de son travail pour maladie depuis le 1er mars 1988, a été reconnu, le 27 juillet 1990, par le médecin

articles 150 et 151, 60 du Code pénal, L. 71 à L. 77 du Code électoral, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré un médecin

d'assurance maladie fait grief à la décision attaquée d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen : 1 / qu'elle n'est pas légalement motivée dans la mesure ou elle se borne à reproduire le rapport du "médecin

[T] à la CPAM en vue d'obtenir le versement des indemnités journalières, que son médecin traitant ait autorisé une reprise du travail à temps léger ni ait précisé que l'état de son patient autorisait des

l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue la loi n° 2017-1836, lorsque celle-ci intervient plus de deux ans après la date première constatation médicale retenue par le médecin

prise en charge au titre de la législation professionnelle était conforme au tableau n° 57 B des maladies professionnelles, la cour d'appel a retenu qu'il ne pouvait être déduit de l'observation du médecin

alors : 2°/ qu'il résulte de la procédure, en particulier de la cote D216/3, que le médecin a régulièrement prêté serment. 8.

uniquement retenu que la Caisse d'allocations familiales des Yvelines ne démontrait pas que le refus du salarié de voir évoluer son poste ne résultait pas uniquement d'une inaptitude reconnue par le médecin

1999, informé l'employeur qu'une rente d'incapacité permanente partielle de 30 pour cent était attribuée à l'intéressé à compter du 10 juin 1998, lendemain de la date de consolidation fixée par le médecin

hospitalisée en milieu spécialisé durant trois mois, d'octobre à décembre 2001 ; qu'après avoir été classée en invalidité deuxième catégorie le 10 juin 2003 par la caisse primaire d'assurance maladie, le médecin

l'a adressé au laboratoire Cerba à Paris ; que les résultats du test ont mis en évidence un risque accru de 1/110 de donner naissance à un enfant atteint de trisomie 21, mais n'ont été transmis ni au médecin

86, 177, 211, 212, 575, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu ; "aux motifs que le médecin