Par ailleurs, il rappelle qu'un salaire supérieur au minimum conventionnel ne peut tenir lieu de règlement des heures supplémentaires.

Par ailleurs, il rappelle qu'un salaire supérieur au minimum conventionnel ne peut tenir lieu de règlement des heures supplémentaires.

… que pour le mois de décembre 2004, Monsieur X... n'a pas été réglé du minimum conventionnel à hauteur de 2.030,40 euros, il lui reste du la somme de 593,14 euros au titre de rappel de salaire.

X..., son salarié, une somme à titre de rappel de salaires pour la période allant de 1985 à 1989, alors, selon le moyen, d'une part, que l'article 9 de l'avenant "Mensuels" à la convention collective des

Z... en un seul contrat de VRP exclusif et d'avoir dit que l'intéressé avait dès lors droit à la rémunération minimale garantie par l'article 5 de la convention collective, alors, selon le moyen, qu'en

le minimum conventionnel.

hebdomadaire ou mensuelle prévue, en contravention aux dispositions de l'article L. 212-4-3 du Code du travail, n'autorise pas les juges à tenir compte d'un minimum conventionnel sans que soit produit

légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites; qu'en décidant d'accorder à Mme Y... la somme qu'elle aurait perçue si lui avait été appliqué l'article 5 de la convention collective

A cet égard, les conventions de branche pouvaient déterminer, d'une part, le montant de ce salaire minimum conventionnel, et, d'autre part, les éléments de rémunération à prendre en compte pour s'assurer

prévu par la Convention collective, les sommes versées en application de l'article 29 de la Convention collective du travail du personnel de la sécurité sociale résultent d'un avancement d'échelon et

prévu par la Convention collective, les sommes versées en application de l'article 29 de la Convention collective du travail du personnel de la sécurité sociale résultent d'un avancement d'échelon et

prévu par la Convention collective, les sommes versées en application de l'article 29 de la Convention collective du travail du personnel de la sécurité sociale résultent d'un avancement d'échelon et

prévu par la Convention collective, les sommes versées en application de l'article 29 de la Convention collective du travail du personnel de la sécurité sociale résultent d'un avancement d'échelon et

[C] [K] les sommes suivantes : ' 123,18 euros au titre du rappel de prime d'ancienneté et 12,32 euros pour les congés payés afférents ' 724,61 euros au titre du rappel minimum conventionnel brut et

. ; Sur les conséquences indemnitaires de la rupture : * en ce qui concerne le montant de la rémunération : Attendu que Monsieur X... revendique le minimum conventionnel pour un cadre position

Mademoiselle Nirina X... , en fonction des données de l'espèce, est celle de gestionnaire approvisionneur en première expérience, soit le statut cadre catégorie 2 C I ; qu'il s'avère que le salaire minimum

Par ailleurs, il rappelle qu'un salaire supérieur au minimum conventionnel ne peut tenir lieu de règlement des heures supplémentaires.

nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles L. 132-5 et R. 516-31 alinéa 2, du Code du travail ; Attendu que, pour condamner la société à payer à la salariée une somme, représentant le minimum