Codes de loi français

Article R1435-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 45 > 40

Lorsqu'il désigne des inspecteurs et des contrôleurs pour exercer les missions de contrôle prévues à l'article L. 1421-1 du présent code et à l'article L. 313-13 du code de l'action sociale et des familles, le directeur général de l'agence régionale de

Article Annexe IV

Les organismes de formation doivent disposer d'un personnel et de moyens matériels suffisants, notamment en locaux et systèmes informatiques, en adéquation avec leurs missions.

Article R515-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 72 > 31

La caisse de garantie du logement locatif social exerce une mission permanente d'intérêt public au sens de l'article L. 511-104.

Article R4623-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 27 > 97

Il dispose du temps nécessaire et des moyens requis pour exercer ses missions. Il ne peut subir de discrimination en raison de ses activités de prévention. Il assure ses missions dans des conditions garantissant son indépendance.

Article D353-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 78 > 20

Pour les conflits, opérations ou missions mentionnés aux articles R. 311-14 et R. 311-14-1, la médaille de reconnaissance de la Nation ne pourra être portée que par ceux qui auront servi au moins quatre-vingt-dix jours au cours d'un ou de plusieurs de

Article 2

Les missions

Article 5

Les dispositions communes et particulières aux différents cas de recours au télétravail sont les suivantes :

Article 9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 77 > 11

Toutes les assemblées particulières dans la même ville ou communauté seront indiquées pour le même jour et à la même heure.

Article 5

Les quittances et patentes seront sur papier timbré, aux frais des particuliers à qui elles seront délivrées.

Article 4

Il ne peut être dérogé par des conventions particulières aux dispositions du présent décret.

Article 8

On aura, lors des remplacemens, des égards particuliers pour les familles des imprimeurs décédés.

Article 2

Les membres du Conseil constitutionnel s'interdisent en particulier pendant la durée de leurs fonctions :

Article R411-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 45 > 85

-Le préfet précise par arrêté les conditions de réalisation des opérations, en particulier :

Article 12 bis

A l'issue d'une période probatoire de six mois à compter de leur affectation à la brigade de recherche et d'intervention, les fonctionnaires actifs de police peuvent être habilités par le chef de service à exercer des missions d'intervention ou des missions

Article R711-55-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 47 > 17

Les normes d'intervention élaborées par CCI France en application du 2° de l'article L. 711-16 concernent : 1° Les missions qui sont confiées aux établissements du réseau par les lois et les règlements ; 2° Les missions prioritaires du réseau définies

Article R822-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 89 > 13

-L'organisme tiers indépendant tient à jour la liste des personnes et des entités auprès desquelles il accomplit une mission de certification des informations en matière de durabilité.

Article L141-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 36 > 70

La Banque de France exerce les missions et pouvoirs décrits à l'alinéa précédent à l'égard des jetons de monnaie électronique et des jetons se référant à un ou des actifs et utilisés comme moyen d'échange.

Article Annexe

Agent professionnel qualifié de premier niveau Fonctions d'exécution nécessitant une qualification particulière.

Article D3120-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 94 > 47

La commission locale des transports publics particuliers de personnes établit chaque année un rapport rendant compte de son activité et de l'évolution du secteur des transports publics particuliers de personnes dans le périmètre de son ressort géographique

Article 15

Les personnels visés à l'article 1er du présent arrêté sont classés dans des catégories de chargé de mission en fonction de l'échelonnement indiciaire de leur corps conformément au tableau suivant : Tableau de classement des chargés de mission (indices