Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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107 540 résultats pour « nécessité d'un mandat pour le présenter »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 4
Les accumulateurs sont munis de tous moyens d'accès et de circulation que nécessite leur utilisation.
Article D1-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 12 > 99
Sous réserve des nécessités de l'enquête, l'autorité qui procède à l'audition de la victime :
Article D112-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 23 > 15
Si l'un des représentants titulaires du personnel se trouve dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, pour quelque cause que ce soit, il est remplacé, pour la durée du mandat restant à courir, dans l'ordre de présentation sur la liste, par le premier
Article L1612-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 17
Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
Article 706-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 98
La section 1 du présent titre est également applicable à la poursuite, à l'instruction et au jugement des infractions commises en détention par une personne détenue, prévenue, condamnée, recherchée dans le cadre d'un mandat d'arrêt européen ou réclamée
Article 695-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 57 > 02
L'exécution d'un mandat d'arrêt européen peut être refusée : 1° Si, pour les faits faisant l'objet du mandat d'arrêt, la personne recherchée fait l'objet de poursuites devant les juridictions françaises ou si celles-ci ont décidé de ne pas engager les
Article 4
Le mandat des membres du conseil d'administration du comité professionnel de développement de l'horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie, de l'orfèvrerie et des arts de la table (1) est de trois ans ; il est renouvelable.
Article 422-152
La durée du mandat de membre de conseil de surveillance est de trois ans ; le mandat est renouvelable deux fois.
LEGIARTI000042199395
salarié sur la liste électorale - Mandat signé du salarié concerné Représentant de l'électeur Demande de modification des informations figurant sur la liste électorale concernant un électeur : - Mandat signé de l'électeur concerné Représentant de
Article R3421-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 90 > 81
La durée du mandat des membres du conseil d'administration mentionnés aux 4°, 5° et 6° de l'article R. 3421-3 est fixée à trois ans. Le mandat est renouvelable.
Article R6143-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 08 > 12
Les membres des conseils de surveillance qui tombent sous le coup des incompatibilités ou incapacités prévues à l'article L. 6143-6 démissionnent de leur mandat.
Article 12
La perte d'une pince ou d'un poinçon doit être déclarée sans délai à la direction régionale de l'industrie et de la recherche et nécessite que soit prononcé un nouvel agrément qui annule et remplace le précédent.
Article 4
La perte d'une pince ou d'un poinçon doit être déclarée sans délai à la direction régionale de l'industrie et de la recherche et nécessite que soit prononcé un nouvel agrément qui annule et remplace le précédent.
Article 73
La durée du mandat des membres du conseil de pôle est de cinq ans, sauf pour les représentants des étudiants dont le mandat est fixé à vingt-quatre mois. Ces mandats sont renouvelables une fois.
Article 31
d'un conseil régional, président d'un conseil général. " Les fonctions de maire sont également incompatibles avec celles de membre de la Commission européenne, membre du directoire de la Banque centrale européenne ou membre du conseil de la politique
Article 8
Le présent décret entre en vigueur le 1er septembre 2023. - Décret n°2006-1482 du 29 novembre 2006 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 7 Les dispositions du dernier alinéa de l'article 3 s'appliquent aux mandats accomplis à compter de l'entrée
Article L3123-9-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 69
L'allocation est versée pendant une période d'un an au plus. Elle n'est pas cumulable avec celles prévues par les articles L. 2123-11-2 et L. 4135-9-2.
Article L4135-9-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 69
L'allocation est versée pendant une période d'un an au plus. Elle n'est pas cumulable avec celles prévues par les articles L. 2123-11-2 et L. 3123-9-2.
Article L7125-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 69
L'allocation est versée pendant une période d'un an au plus. Elle n'est pas cumulable avec celles prévues aux articles L. 2123-11-2 et L. 3123-9-2.
Article L7227-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 69
L'allocation est versée pendant une période d'un an au plus. Elle n'est pas cumulable avec celles prévues aux articles L. 2123-11-2 et L. 3123-9-2.
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