[K] a saisi le conseil de prud'hommes de Nanterre en contestation de son licenciement et en paiement de diverses sommes de nature salariale et de nature indemnitaire.

aux fins notamment, de voir : - Ordonner à Madame [Q] [V] de procéder à l’ensemble des travaux nécessaires à mettre un terme aux désordres de l’appartement qui lui a été donné à bail et ce, sous astreinte

taux légal à compter de la présente décision ; - condamné monsieur [H] [K] après paiement des frais de gardiennage, à enlever à ses frais le véhicule SAAB immatriculé [Immatriculation 1] sous astreinte

ou avantages en nature.

M. et Mme [B] font grief à l'arrêt de les condamner, sous astreinte, à rétablir, au profit de la parcelle cadastrée section B [Cadastre 1], le passage sur leur propriété dans des conditions conformes

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

sur les demandes principales : sur la condamnation sous astreinte à faire réaliser les travaux de remise en état de la toiture : Il ressort des pièces versées aux débats, notamment du PV de constat

délais prescrits, le décret du 11 juillet 1985 devait être écarté au profit des dispositions de l'article 3 de cette directive, lequel pose en principe et sans aucune restriction, que les états membres assurent

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

T..., âgé de 63 ans, dispose d'un domicile à Nantes, qu'il perçoive une pension de retraite et qu'il ait respecté le contrôle judiciaire auquel il était astreint jusqu'à sa comparution devant la cour d'assises

salariale et de nature indemnitaire.

autorisés en 1985 par le président directeur général de l'époque, Aimery de Y... de Saint Mars, en contrepartie d'une astreinte au sein de la société Holophane, effectuée les samedis et dimanches sans

460 du même Code ; qu'il en résulte que la défense du prévenu doit être présenté après les réquisitions du ministère public ; qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que le prévenu a été astreint

les membres de la communauté de prière ; "aux motifs que de lourdes charges pèsent à l'encontre du mis en examen, qu'il a été dans le passé condamné à des peines importantes pour des faits de même nature

[O] au paiement de diverses sommes de nature salariale et indemnitaire.

[B] une attestation France Travail rectifié et conforme à la décision sans qu'il ne soit cependant nécessaire d'assortir cette condamnation d'une astreinte.

[O] ne fait valoir aucune cause grave, de nature à justifier la révocation de l'ordonnance de clôture prononcée le 9 septembre 2025. La demande de celui-ci à cette fin sera donc rejetée.

Plus encore, un tel détournement par le salarié de son temps de travail est de nature à constituer le délit d'abus de confiance (Cass. Crim. 19 juin 2013, n° 12-83031, Bull. crim. n° 145 ; Cass.

Y... au déplacement de l'abri du poney sous astreinte et à des dommages-intérêts, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en ne précisant pas en quoi l'existence de fortes odeurs et la présence de mouches

[H] ne pouvait pas se prévaloir de cette différence, que ce salarié cadre est, du fait que l'intégralité de son temps de travail est consacrée à ses mandats, dispensé des astreintes et permanences que