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241 548 résultats pour « non exploitation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2502188_20250808

Administratif

8 août 2025

8 août 2025

Il fait valoir que : - la condition d'urgence n'est pas remplie dès lors que seule l'autorisation d'enseigner la conduite du requérant a été suspendue et non l'autorisation d'exploiter son école de

Source officielle

Page 45 sur 12078

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CC

cr

6079a88d9ba5988459c4dd7e

Cassation

6 juillet 1965

6 juillet 1965

L 55 ET L 56 DU CODE DES BOISSONS ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA DEMANDERESSE POUR AVOIR ENTREPRIS OU CONTINUE D'EXPLOITER

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300775

Cassation

30 novembre 2023

30 novembre 2023

l'exploitation du bien loué, lesdits services procédant de l'exécution d'une convention d'entraide conclue entre agriculteurs, et non de l'exécution du bail ; qu'en considérant que M.

Source officielle
CC

comm

613722aacd580146773ffd5e

Cassation

13 février 1996

13 février 1996

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) de la place du

Source officielle
CC

soc

6079b2179ba5988459c55b81

Cassation

10 mars 1976

10 mars 1976

LA SOMME ; QUE POINTIER SOUTINT QUE CETTE CONVENTION COLLECTIVE N'ETAIT PAS APPLICABLE, BEAUGRAND ETANT EMPLOYE NON DANS UNE EXPLOITATION DE POLYCULTURE ET D'ELEVAGE MAIS DANS UNE EXPLOITATION ARBORICOLE

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2311499_20260303

Administratif

3 mars 2026

3 mars 2026

exprimée sous la référence BOI-IS-CESS-10-02082017, dont le paragraphe 490 expose que « Les dispositions du 5 de l'article 221 du CGI rendent immédiatement imposable la société à raison des bénéfices d'exploitation

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007616088

Admin. suprême

24 octobre 1979

24 octobre 1979

X. , QUI EST PROPRIETAIRE D'UNE EXPLOITATION FORESTIERE DE 98 HECTARES A B.

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007839470

Admin. suprême

29 juillet 1994

29 juillet 1994

précitées que la quantité de référence laitière qui détermine le volume de lait ou de produits laitiers que chaque producteur est autorisé à commercialiser sans être soumis à prélèvement est attribuée non

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300627

Cassation

4 juillet 2019

4 juillet 2019

CHAUVIN, président Arrêt n° 627 F-D Pourvoi n° M 18-17.148 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE

Source officielle
CC

comm

613720c3cd580146773ee2b8

Cassation

11 juillet 1988

11 juillet 1988

services "publicité et affaires, transports et entrepôts, divers, classes 35, 39 et 42" ; que cette marque a été cédée à la société Delta France, devenue société Sopaget, qui en a concédé une licence non

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b7da5fcdc6046d47d7eee3

Commerce

16 janvier 2025

16 janvier 2025

pour Conseil, Maître Amélie MACHEZ, Avocate au Barreau de LILLE, y demeurant 66 Rue du Buisson, comparant en personne.ЕГ * Monsieur [A] [V] demeurant 708 Rue Anatole France - 62700 BRUAY LA BUISSIERE, non

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C210716

Cassation

19 octobre 2017

19 octobre 2017

CIV. 2 IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 octobre 2017 Rejet non spécialement motivé M.

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CC

comm

6137235bcd58014677408b85

Cassation

19 octobre 1999

19 octobre 1999

à leurs conclusions faisant valoir qu'ils comptaient sur les revenus de l'exploitation non pour vivre, mais pour rembourser les échéances du prêt, la cour d'appel a privé sa décision de motifs, en

Source officielle
CC

soc

6079b21b9ba5988459c55dfb

Cassation

16 février 1977

16 février 1977

GESTION DONT LA GERANTE N'AVAIT PAS A SUPPORTER LA RESPONSABILITE, ALORS QUE, AINSI QUE LA SOCIETE L'AVAIT FAIT VALOIR DANS SES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE, LA SOMME DE 9.372 FRANCS REPRESENTAIT, NON

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2008:C300234

Cassation

11 mars 2008

11 mars 2008

Attendu que pour rejeter la demande de la société Le Panoramic, l'arrêt retient que cette société prétend, sans en justifier, que les travaux de réfection du carrelage nécessiteront un arrêt de son exploitation

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00048

Cassation

6 janvier 2010

6 janvier 2010

principale exercée par la société IRC telle que décrite dans l'objet social figurant à l'extrait Kbis se rapportait à l'installation de matériel de téléphonie, la construction d'abonnés réseaux câble et non

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007760565

Admin. suprême

18 février 1991

18 février 1991

d'appréciation en estimant indispensable de créer ce chemin est lui-même revêtu de l'autorité absolue de la chose jugée ; que, dès lors, si le MINISTRE DE L'AGRICULTURE soutient que ce chemin serait non

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CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007835186

Admin. suprême

26 mai 1993

26 mai 1993

gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article NC 1 du plan d'occupation des sols approuvé de Saint-Doulchard : "Types d'occupation ou d'utilisation du sol interdits : les constructions et installations non

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TA

2ème chambre

DTA_2100278_20250506

Administratif

6 mai 2025

6 mai 2025

Par un mémoire enregistré le 17 janvier 2025, Mme A et autres, d'une part, font valoir qu'ils laissent à l'appréciation du tribunal la confirmation ou non de l'autorisation d'exploitation de la société

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CC

civ1

607943289ba5988459c4123c

Cassation

10 juillet 1973

10 juillet 1973

D'ASSURANCE INCENDIE FAISANT ETAT DE PLUSIEUR S BATIMENTS, D'UN MATERIEL ET D'UN PARC D'ANIMAUX ; QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT PU, DES LORS, SANS CONTRADICTION, FAIRE ETAT D'UN CARACTERE THEORIQUE, ET NON

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