AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Pau
DTA_2502188_20250808
8 août 2025
8 août 2025
Il fait valoir que : - la condition d'urgence n'est pas remplie dès lors que seule l'autorisation d'enseigner la conduite du requérant a été suspendue et non l'autorisation d'exploiter son école de
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cr
6079a88d9ba5988459c4dd7e
6 juillet 1965
6 juillet 1965
L 55 ET L 56 DU CODE DES BOISSONS ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA DEMANDERESSE POUR AVOIR ENTREPRIS OU CONTINUE D'EXPLOITER
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