AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société de crédit pour le développement de la Guadeloupe (SODEGA), dont

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Argument infondé tiré du non-paiement des frais d'immatriculation La société [W] AUTO OUEST prétend avoir retenu la carte grise en raison du non-paiement de frais d'immatriculation.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept septembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

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[Immatriculation 1] pour un prix de 14 508 euros, auprès de la S.A.S.U VERFEIL AUTOMOBILESS.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Constructions Régionales Maisons Individuelles (CMRI), société

RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 365 F-D Pourvoi n° E 19-10.499 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _____

Vu le jugement rendu le 12 septembre 2023 par lequel le tribunal judiciaire de Bordeaux a : - dit que le véhicule de marque BMW, modèle X5, immatriculé [Immatriculation 1] vendu le 14 décembre 2018 par

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

[E] [V] [Adresse 1] Non inscrit au RCS - 448 173 [Immatriculation 1] COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE Décision contradictoire et en premier ressort, Débats, clôture des débats et mise en délibéré

La commission rappelle par ailleurs qu'aux termes de l'article L300-4 de ce code: "Les informations relatives à l'état civil du titulaire du certificat d'immatriculation, au numéro d'immatriculation et

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BELFORT JUGEMENT DU 21 AVRIL 2026 Code affaire : Demande en paiement du prix ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix

À la suite de l'envoi d'un avis de contravention pour un excès de vitesse commis par un véhicule immatriculé au nom de la société [...]

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six août mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant

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