comparant, ni représenté Madame [Z] [S] [J] épouse [E] née le 04 Août 1979 à LE HAVRE (76600), demeurant 5 rue Henri Domergue - 76600 LE HAVRE Non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL

les parties, proposant une hausse de ses tarifs dès décembre 2008 dont elle a d'ailleurs informé tardivement la société [...] , ce qui a entravé les prises de commandes et supprimant les " conditions

AUX DROITS DE L’OPHLM Copie(s) certifiée(s) conforme(s) délivrée(s) à : Madame [G] [O] divorcée [X] Le AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT du 19 Mai 2026 Jugement contradictoire rendu et mis

loyers et charges non réglés à la date du 31 juillet 2025, outre les frais.

Y... de repousser la pose de la prothèse et sur de simples suppositions pour estimer qu'il avait commandé cette prothèse, sans caractériser le moindre acte révélant son acceptation non équivoque, le Tribunal

cette mention figurait dans des documents non signés par l'acheteur, ne constituait pas un renvoi explicite aux conditions générales au « verso » comportant la clause litigieuse et n'était pas susceptible

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré (Toulouse, 27 mars 2002), que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Durox France, société anonyme, dont le siège est anciennement

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 1 ARRÊT DU 21/05/2026 **** Minute électronique : N° RG 23/04257 - N° Portalis DBVT-V-B7H-VDOT

__________ Audience publique du 29 novembre 2017 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 1350 F-D Pourvoi n° E 17-24.015 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Alléguant du non-paiement des loyers, PAS DE CALAIS HABITAT-OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT a fait délivrer à madame [J] [Y], par exploit de commissaire de justice du 2 novembre 2023, un commandement de payer

X... avait atteint le grade de lieutenant commander ; qu'alle a par ailleurs relevé que M.

Par jugement du 9 février 2015, un juge de l'exécution a constaté la caducité du commandement. 5.

Examen des moyens Sur le moyen du pourvoi incident de la salariée, pris en sa première branche, qui est préalable Enoncé du moyen 4.

de responsabilité ainsi que sur les spécialités médicales non remboursées, tels que définis à l'article 2.1, cette remise s'appliquant sur le prix fabricant hors taxe.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq octobre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant

Le quatrième alinéa de l'article 1343-5 s'applique lorsque la décision du juge est prise sur le fondement du présent alinéa.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf février mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt