622-6 et la prisée des actifs du débiteur, le tribunal désigne, en considération de leurs attributions respectives telles qu'elles résultent des dispositions qui leur sont applicables, un commissaire-priseur judiciaire, un huissier de justice, un notaire

Article R812-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 36 > 44

Code de commerce

En application des dispositions de l'article L. 812-3, bénéficient de la dispense de l'examen d'accès au stage : 1° Les administrateurs judiciaires ayant exercé leur profession pendant trois ans au moins ; 2° Les avocats, notaires, commissaires-priseurs

Article 730-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 84 > 14

Code civil

La preuve de la qualité d'héritier peut résulter d'un acte de notoriété dressé par un notaire, à la demande d'un ou plusieurs ayants droit.

Article 8-1

—

-Les gardiens de la paix issus d'un autre corps ou cadre d'emplois sont classés, lors de leur titularisation, conformément aux dispositions du second alinéa de l'article 12 du décret du 9 mai 1995 susvisé.

Article 2

—

Le second grade de sage-femme des hôpitaux comprend dix échelons.

Article 2

—

Les dispositions du présent arrêté prendront effet à compter de la rentrée de l'année scolaire 1995-1996 pour la classe de première année et à compter de la rentrée de l'année scolaire 1996-1997 pour la classe de seconde année.

Article 1

—

Les dispositions de l'arrêté du 7 mars 1986 modifié relatif au livret scolaire pour les examens du baccalauréat de l'enseignement du second degré et du baccalauréat technologique sont abrogées en ce qui concerne les examens du baccalauréat général et

Article 3

—

Article 2

—

Article 1

—

En application de l'article 10 de la loi n° 71-577 du 16 juillet 1971, l'équivalence est établie, en vue de la poursuite d'études supérieures, entre les baccalauréats de technicien et le baccalauréat de l'enseignement du second degré.

Article L3512-14-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 43

Code de la santé publique

En cas de changement des prix homologués, les débitants de tabac et des comptoirs et boutiques de ventes hors taxes se conforment aux obligations prévues au second alinéa de l'article L. 314-31 du code des impositions sur les biens et services.

Article 16

—

Les valeurs d'isolement retenues après application des articles 11, 13 et 14 ne sont en aucun cas inférieures à 33 dB et s'entendent pour des locaux ayant une durée de réverbération de référence de 0,5 seconde à toutes les fréquences.

Article 7

—

A l'issue de la première année de formation, le jury établit la liste des éducateurs stagiaires pouvant être admis en seconde année de formation selon les modalités prévues à l'article 6 du présent arrêté.

Article L312-17-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 39 > 83

Code de l'éducation

La seconde phrase de l'article L. 312-17-1 du présent code est applicable.

Article L445-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 92 > 14

Code de l'éducation

Des groupements d'intérêt public peuvent être créés pour apporter, en particulier par la création de dispositifs de réussite éducative, un soutien éducatif, culturel, social et sanitaire aux enfants relevant de l'enseignement du premier et du second degré

Article 424-18

—

Sous réserve des dispositions du second alinéa du IV de l'article L. 214-165-1 du code monétaire et financier, les fonds relevant de la présente section publient leur valeur liquidative au moins une fois par mois.

Article R6153-98

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 21 > 88

Code de la santé publique

Les étudiants hospitaliers en maïeutique, en formation approfondie pendant les deux années du second cycle, participent, dans les conditions définies par la présente section, à l'activité hospitalière et extrahospitalière.

Article L634-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 44 > 51

Code de la sécurité intérieure

Saisie en application du second alinéa de l'article L. 634-10 ou de l'article L. 634-11, la commission de discipline prononce les sanctions mentionnées à l'article L. 634-9 assorties, le cas échéant, de pénalités financières.

Article L3841-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 81 > 53

Code de la santé publique

Les dispositions de l'article L. 3135-1 sont applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2018-20 du 17 janvier 2018, sous réserve des adaptations prévues au second alinéa.

Article R2315-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 43 > 42

Code du travail

L'expert remet son rapport au plus tard quinze jours avant l'expiration des délais de consultation du comité social et économique mentionnés aux second et troisième alinéas de l'article R. 2312-6.

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