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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
67f95c610ea89248182a4b0c
10 avril 2025
du code de procédure civile ) _______________________________ Audience de mise en état du 10 avril 2025 partie demanderesse Société [6] Située [Adresse 1] Représentée par Me Nathalie VIARD-GAUDIN, avocate
67f95c630ea89248182a4b42
du code de procédure civile ) _______________________________ Audience de mise en état du 10 avril 2025 partie demanderesse Société [5] Située [Adresse 2] Représentée par Me BOSSUOT-QUIN substituée
Chambre 1 Cabinet 2
6a1601f9cdc6046d4707777b
26 mai 2026
Par des conclusions d'incident notifiées au RPVA le 10 janvier 2022, auxquelles il est renvoyé pour un exposé plus ample des moyens et prétentions, la SCI [Adresse 1] demande au Juge de la Mise en Etat
civ2
61372361cd580146774090bc
28 octobre 1999
, les Laboratoires Logeais ont mis en oeuvre une procédure d'arbitrage ; que les consorts Z... ont fait appel de la sentence qui les a condamnés à payer une certaine somme à la partie adverse ; Sur
civ3
ECLI:FR:CCASS:2025:C300232
7 mai 2025
[K] [U], domiciliée [Adresse 3], ont formé le pourvoi n° J 23-14.728 contre l'arrêt rendu le 9 février 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 2), dans le litige les opposant : 1°/ à M
61372519cd5801467741af3d
24 mai 2007
3 / que la notification prévue par l'article 370 du nouveau code de procédure civile est prescrite afin d'information de l'autre partie, si bien qu'en retenant que la notification du décès n'avait
Cour d'Appel
6253cd32bd3db21cbdd92907
27 octobre 2015
Il demandait à nouveau que soit constatée l'irrecevabilité des conclusions de la partie adverse du 5 janvier 2015.
soc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01101
12 juin 2014
des pièces et moyens à la partie adverse aurait été rendue impossible ; qu'en effet, le seul changement d'adresse professionnelle du conseil de l'association ne saurait empêcher la communication contradictoire
cr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR03001
19 décembre 2018
S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS
6253c9eabd3db21cbdd8991e
13 novembre 2007
Le 13 NOVEMBRE 2007 : Notification à : Epoux Henri X... Expédition + CE à : Maître Y...
édure suiviec/M. Y
ECLI:FR:CCASS:2018:CR02616
20 novembre 2018
Christophe X..., partie civile - Le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO), partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6e chambre, en date du 16 mars 2017
6253cd36bd3db21cbdd92a03
9 novembre 2015
Par ordonnance du 10 novembre 2014, le magistrat chargé d'instruire l'affaire impartissait un délai de trois mois à l'intimée pour notifier à la partie adverse ses pièces et conclusions, l'affaire étant
6253cb3ebd3db21cbdd8d2b5
9 septembre 2009
Elle constate que la modification opérée unilatéralement par la partie adverse a porté exclusivement sur le service offert par cette dernière, et a constitué une interruption du service ayant consisté
60794b609ba5988459c42d2c
5 juillet 1983
29-1 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, ENSEMBLE L'ARTICLE 29-2 DU MEME DECRET ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE CES TEXTES QUE LE DEMANDEUR DOIT, A PEINE D'IRRECEVABILITE DE LA DEMANDE, NOTIFIER
6253cd36bd3db21cbdd92a12
Par déclaration du 30 mai 2014 la Société X...& Fils interjetait appel de cette décision. ***** Par observations écrites de l'appelante, notifiées à la partie adverse le 8 septembre 2014, auxquelles
613725accd5801467741fb13
30 octobre 1996
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant
comm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO10320
4 novembre 2020
L'utilisation du verbe « notifier » et de l'adverbe « avant » implique que la société Erdf devait avoir reçu l'acceptation de la PTF avant le 1er décembre à minuit.
6137226acd580146773fcc66
5 mai 1995
X... ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles R. 142-1, R. 142-18 et L. 242-1 du Code de la sécurité sociale ; et alors, d'autre part, que le redressement notifié par l'URSSAF
60794b559ba5988459c42b87
1 décembre 1982
DE QUOI LA NOTIFICATION FAITE A LA PARTIE EST NULLE ET MENTION DE L'ACCOMPLISSEMENT DE CETTE FORMALITE DOIT ETRE PORTEE DANS L'ACTE DE NOTIFICATION DESTINE A LA PARTIE; QUE L'ARTICLE 1034 DU MEME CODE
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CETAT:CETATEXT000007995256
22 mars 1999
X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 6 mars 1997 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'ordonnance du 2 octobre 1996
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