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22 164 résultats pour « notification à la partie adverse »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67f95c610ea89248182a4b0c

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

du code de procédure civile ) _______________________________ Audience de mise en état du 10 avril 2025 partie demanderesse Société [6] Située [Adresse 1] Représentée par Me Nathalie VIARD-GAUDIN, avocate

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67f95c630ea89248182a4b42

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

du code de procédure civile ) _______________________________ Audience de mise en état du 10 avril 2025 partie demanderesse Société [5] Située [Adresse 2] Représentée par Me BOSSUOT-QUIN substituée

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 2

6a1601f9cdc6046d4707777b

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Par des conclusions d'incident notifiées au RPVA le 10 janvier 2022, auxquelles il est renvoyé pour un exposé plus ample des moyens et prétentions, la SCI [Adresse 1] demande au Juge de la Mise en Etat

Source officielle
CC

civ2

61372361cd580146774090bc

Cassation

28 octobre 1999

28 octobre 1999

, les Laboratoires Logeais ont mis en oeuvre une procédure d'arbitrage ; que les consorts Z... ont fait appel de la sentence qui les a condamnés à payer une certaine somme à la partie adverse ; Sur

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300232

Cassation

7 mai 2025

7 mai 2025

[K] [U], domiciliée [Adresse 3], ont formé le pourvoi n° J 23-14.728 contre l'arrêt rendu le 9 février 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 2), dans le litige les opposant : 1°/ à M

Source officielle
CC

civ2

61372519cd5801467741af3d

Cassation

24 mai 2007

24 mai 2007

3 / que la notification prévue par l'article 370 du nouveau code de procédure civile est prescrite afin d'information de l'autre partie, si bien qu'en retenant que la notification du décès n'avait

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd32bd3db21cbdd92907

Appel

27 octobre 2015

27 octobre 2015

Il demandait à nouveau que soit constatée l'irrecevabilité des conclusions de la partie adverse du 5 janvier 2015.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01101

Cassation

12 juin 2014

12 juin 2014

des pièces et moyens à la partie adverse aurait été rendue impossible ; qu'en effet, le seul changement d'adresse professionnelle du conseil de l'association ne saurait empêcher la communication contradictoire

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03001

Cassation

19 décembre 2018

19 décembre 2018

S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9eabd3db21cbdd8991e

Appel

13 novembre 2007

13 novembre 2007

Le 13 NOVEMBRE 2007 : Notification à : Epoux Henri X... Expédition + CE à : Maître Y...

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/M. Y

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02616

Cassation

20 novembre 2018

20 novembre 2018

Christophe X..., partie civile - Le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO), partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6e chambre, en date du 16 mars 2017

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd36bd3db21cbdd92a03

Appel

9 novembre 2015

9 novembre 2015

Par ordonnance du 10 novembre 2014, le magistrat chargé d'instruire l'affaire impartissait un délai de trois mois à l'intimée pour notifier à la partie adverse ses pièces et conclusions, l'affaire étant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb3ebd3db21cbdd8d2b5

Appel

9 septembre 2009

9 septembre 2009

Elle constate que la modification opérée unilatéralement par la partie adverse a porté exclusivement sur le service offert par cette dernière, et a constitué une interruption du service ayant consisté

Source officielle
CC

civ3

60794b609ba5988459c42d2c

Cassation

5 juillet 1983

5 juillet 1983

29-1 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, ENSEMBLE L'ARTICLE 29-2 DU MEME DECRET ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE CES TEXTES QUE LE DEMANDEUR DOIT, A PEINE D'IRRECEVABILITE DE LA DEMANDE, NOTIFIER

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd36bd3db21cbdd92a12

Appel

9 novembre 2015

9 novembre 2015

Par déclaration du 30 mai 2014 la Société X...& Fils interjetait appel de cette décision. ***** Par observations écrites de l'appelante, notifiées à la partie adverse le 8 septembre 2014, auxquelles

Source officielle
CC

cr

613725accd5801467741fb13

Cassation

30 octobre 1996

30 octobre 1996

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO10320

Cassation

4 novembre 2020

4 novembre 2020

L'utilisation du verbe « notifier » et de l'adverbe « avant » implique que la société Erdf devait avoir reçu l'acceptation de la PTF avant le 1er décembre à minuit.

Source officielle
CC

soc

6137226acd580146773fcc66

Cassation

5 mai 1995

5 mai 1995

X... ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles R. 142-1, R. 142-18 et L. 242-1 du Code de la sécurité sociale ; et alors, d'autre part, que le redressement notifié par l'URSSAF

Source officielle
CC

civ2

60794b559ba5988459c42b87

Cassation

1 décembre 1982

1 décembre 1982

DE QUOI LA NOTIFICATION FAITE A LA PARTIE EST NULLE ET MENTION DE L'ACCOMPLISSEMENT DE CETTE FORMALITE DOIT ETRE PORTEE DANS L'ACTE DE NOTIFICATION DESTINE A LA PARTIE; QUE L'ARTICLE 1034 DU MEME CODE

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007995256

Admin. suprême

22 mars 1999

22 mars 1999

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 6 mars 1997 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'ordonnance du 2 octobre 1996

Source officielle

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