I. – Le délai mentionné à l'article L. 532-9 est suspendu pendant l'examen par l'Autorité européenne des marchés financiers de la notification prévue à l'article L. 532-37.

Article R4137-138

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 10

Code de la défense

Si le requérant conteste la décision prise par le chef d'état-major d'armée, ou l'autorité correspondante pour les autres forces armées et les formations rattachées, ou s'il n'a pas obtenu de réponse de leur part dans le délai de trente jours prévu à

Article 58-1

—

de la formation du Conseil supérieur de la magistrature compétente pour les magistrats du parquet, interdire au magistrat faisant l'objet d'une enquête administrative ou pénale l'exercice de ses fonctions jusqu'à décision définitive sur les poursuites

Article R1322-44-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 29 > 29

Code de la santé publique

La décision du préfet est motivée. Le silence gardé pendant plus de six mois sur la demande d'autorisation d'importation vaut décision de rejet.

Article 204

—

Au terme d'un délai d'un mois, si le tribunal n'a pas statué, l'acte redevient exécutoire.

Article 382 quater

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 71 > 25

Code général des impôts, annexe II

Si aucune décision n'a été prise dans les délais prévus à l'article 382 ter ou lorsque la décision, notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ne lui donne pas satisfaction, le demandeur doit, à peine de forclusion, porter l'affaire

Article R4112-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 00 > 04

Code de la santé publique

La décision est notifiée selon les modalités fixées par l'article R. 4112-4 ainsi qu'au conseil régional ou interrégional. La notification mentionne que la décision est susceptible de recours devant le Conseil d'Etat dans le délai de deux mois.

Article Annexe XXII

—

La saisine par le médecin doit intervenir dans un délai d'un mois suivant la date de réception de la notification de la décision de sanction.

Article 27

—

Le ministre peut exceptionnellement autoriser le maintien en activité, au-delà de cinquante ans, des marins-pompiers qui ne réunissent pas, à cet âge, le temps de service admissible dans la liquidation d'une pension de retraite ou deux années de grade

Article 5

—

Toutefois, en vue de lui permettre de procéder ou faire procéder à toutes les investigations ou expertises nécessaires, le président peut porter ce délai à quatre mois par une décision qui est notifiée aux parties.

Article 8

—

Elles peuvent toutefois, dans un délai maximal de six mois à compter de la notification de la décision prononçant leur classement dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, demander que leur soient appliquées les dispositions d'un autre de ces

Article R*208-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 62 > 38

Livre des procédures fiscales

La demande, appuyée de toutes justifications utiles, doit être formulée dans le délai d'un an à compter de la notification de la décision soit du directeur mentionné au a ou au c soit du tribunal saisi.

Article L55

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 31 > 30

Code des pensions civiles et militaires de retraite

viagère d'invalidité sont définitivement acquises et ne peuvent être révisées ou supprimées à l'initiative de l'administration ou sur demande de l'intéressé que dans les conditions suivantes : A tout moment en cas d'erreur matérielle ; Dans un délai d'un

Article D214-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 55

Code rural (nouveau)

l'examen et la solution de toutes les questions relevant des modalités d'application des articles D. 214-8 à D. 214-14, il est créé, auprès de la fédération tenant le livre généalogique, une commission scientifique et technique composée en nombre égal, d'une

Article R229-83

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 74 > 01

Code de l'environnement

Le préfet dispose d'un délai expirant au plus tard huit mois après la notification complète mentionnée ci-dessus pour imposer, le cas échéant, des prescriptions complémentaires et approuver le plan de postfermeture définitif.

Article R821-208

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 64

Code de commerce

Lorsque le rapporteur général envisage de saisir la formation plénière du collège d'une demande de suspension provisoire d'un commissaire aux comptes en application de l'article L. 821-76, il le notifie avec l'indication des griefs à l'intéressé et met

Article Annexe, 13

—

et de notification nécessaires à l'exercice de l'action sociale individuelle dans les conditions définies par la réglementation en vigueur et qui propose au conseil les mesures à adopter en matière d'action sociale collective ; 3° Chaque année, dans

Article R6412-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 69 > 95

Code du travail

Cette notification peut en outre comporter des recommandations, relatives notamment à des formations complémentaires utiles.

LEGIARTI000026909680

—

de démission 1 an après la cessation de fonctions A Décision/notification de révocation 1 an après la cessation de fonctions A Décision/notification de licenciement pour insuffisance professionnelle 1 an après la cessation de fonctions

Article 2

—

Elle doit mentionner expressément le prix et les conditions demandées, et reproduire les trois premiers alinéas de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1975 susvisée, ainsi que, s'il y a lieu, l'existence d'un droit de préemption d'une collectivité publique

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