X..., cadre au service de la société Bureau Veritas, selon un contrat prévoyant une clause de mobilité, en poste à Pointe à Pitre, s'est vu notifier le 16 juin 1983, par son employeur, qu'il serait muté

Dès lors, la mutation contestée ne peut être regardée comme étant constitutive d'une sanction déguisée. 8.

mai 2021, Mme G B, représentée par Me Mazza, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 26 février 2021 par laquelle la directrice générale des douanes et droits indirects a prononcé sa mutation

B qui est déjà locataire du parc social, devait adresser préalablement une demande de mutation à son bailleur social ; il ne justifie d'aucune démarche de mutation.

19 DECEMBRE 1975 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES REJETANT SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 26 JUILLET 1974, PAR LEQUEL LE MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR A PRONONCE LA MUTATION

la décision du 17 décembre 2007 par laquelle le ministre de la défense, après avis de la commission des recours des militaires, a rejeté son recours préalable tendant à l'annulation de l'ordre de mutation

X... a pris, à l'occasion de son achat d'un immeuble le 29 septembre 1978, l'engagement de consacrer ce dernier à l'habitation pendant 3 ans, bénéficiant ainsi du taux réduit des droits de mutation ; qu'en

Par une décision du 25 mars 2021, la ministre des armées a décidé de prononcer sa mutation, à compter du 30 août 2021, au groupement de soutien de base de défense de Clermont-Ferrand.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 17 mars 2023, Mme A transmet au tribunal le solde de ses heures de mutation établi le 7 février 2023 par la directrice de l'Ehpad de Bellefontaine

que le délai de six semaines dans lequel il pouvait accepter ou refuser la proposition de mutation qui lui était faite et non deux autres délais conventionnels, l'un de 12 semaines avant l'expiration

de responsable du "secteur proximité "au sein de la société Nestlé produits laitiers frais, aux droits de laquelle vient la société Lactalis ; que par lettre en date du 26 mai 2003, elle s'est vue notifier

alors que des possibilités de mutation existaient (report ou refus de mutation), - son déclassement professionnel par mutation sur le kiosque implanté au sein du centre commercial " Grand Maine " à Angers

Sur la légalité des articles 2, 3 et 6 de l'arrêté du 20 juillet 2020 en tant qu'ils décident de la mutation dans l'intérêt du service : 8.

’à l’examen de sa demande de mutation dans le cadre de la campagne de mobilité de l’année 2022.

intérêts moraux et matériels en Nouvelle-Calédonie sont illégaux ; - ces illégalités fautives sont de nature à engager la responsabilité de l’Etat, en raison d’une perte de chance d’obtenir une mutation

B A, alors capitaine de gendarmerie, une sanction disciplinaire de " retrait d'emploi par mise en non-activité " pour une durée de six mois à compter de la notification du décret à l'intéressé.

formalisé dans un plan de sauvegarde de l'emploi et que le 20 février 2013, la société GDE a informé les salariés que leur emploi était transféré à Montoir de Bretagne et leur a proposé, soit une mutation

Par arrêté du 4 juillet 2022 notifié le 14 septembre 2022, la rectrice de l'académie de Lille a sanctionné disciplinairement M.

aux mémoires des expropriés appelants "déposés le 4 avril 2005 et le 8 juin 2006" ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, au besoin d'office, si le commissaire du gouvernement n'avait pas reçu notification

L’arrêt de la cour a été notifié le 6 juin 2025 au recteur de l’académie de Grenoble.