transfert d'une entité économique autonome se réalise si des moyens corporels et incorporels significatifs et nécessaires à l'exploitation de l'entité sont repris, directement ou indirectement, par un nouvel

transfert d'une entité économique autonome se réalise si des moyens corporels et incorporels significatifs et nécessaires à l'exploitation de l'entité sont repris, directement ou indirectement, par un nouvel

transfert d'une entité économique autonome se réalise si des moyens corporels et incorporels significatifs et nécessaires à l'exploitation de l'entité sont repris, directement ou indirectement, par un nouvel

ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que, si aucun état des lieux n'avait été dressé lors de l'entrée de M. et Mme Z... dans les lieux en 1975, il en avait été établi un lors de la signature d'un nouveau

l'application des dispositions légales est conditionnée par deux circonstances cumulatives, le transfert devant porter sur une entité économique autonome, qui doit par ailleurs conserver son identité chez le nouvel

. / () En cas de création d'établissement, la base du nouvel exploitant est réduite de moitié pour la première année d'imposition. () " 32.

. / () En cas de création d'établissement, la base du nouvel exploitant est réduite de moitié pour la première année d'imposition. () " 32.

l'acte sous seing privé rédigé sous forme de formulaire de « cession définitive de droits à paiement unique » … « sans accompagnement d'un transfert définitif de foncier à destination du nouvel

; Considérant que le transfert des moyens d'exploitation ne suppose pas nécessairement une cession d'éléments d'actifs au nouvel exploitant ; qu'il peut se réaliser de façon indirecte lorsque les mêmes

La parcelle n'étant pas reprise en vue de l'aménagement de la réserve foncière envisagée puisque la commune de [Localité 6] souhaite louer la parcelle à un nouvel exploitant agricole, les appelants considèrent

incomber à Mme M..., nonobstant les observations de la société Yves Rocher, dans le cadre de l'instance, sur le fait que la masse salariale aurait pesé trop lourdement sur les comptes, alors que la nouvelle

Ce risque est quasiment nul du fait des procédures suivantes : la première parade réside dans les précautions confirmant la solidité financière des exploitants ; la seconde porte sur la possibilité de

Ce risque est quasiment nul du fait des procédures suivantes : la première parade réside dans les précautions confirmant la solidité financière des exploitants ; la seconde porte sur la possibilité de

produit aux débats et que les services (gestion de la paie, informatique...) restaient assurés par la société NXP Semiconductors France ainsi que la fabrication des produits, la cour d'appel a, de nouveau

de risque, les cotisations dues par la société [repreneuse] doivent être calculées en fonction des risques survenus aux salariés des anciennes sociétés, même si ceux-ci n'ont pas été repris par le nouvel

propre ; que le transfert d'une telle entité se réalise si des moyens corporels ou incorporels significatifs et nécessaires à l'exploitation de l'entité sont repris, directement ou indirectement, par un nouvel

Dès lors qu'il apparaît que cette entité économique, qui conserve son identité, est transférée dans un établissement public administratif telle une commune, les contrats sont transférés au nouvel exploitant

C'est tout particulièrement le cas de la pièce n° 24 invoquée, qui est un courriel présentant au contraire une « jeune et nouvelle entreprise crée (sic) en octobre 2013 ».