de la vente, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE la nullité du contrat de vente a pour conséquence légale l'anéantissement rétroactif de

X... en nullité de la convention du 18 janvier 1988 pour dol et par voie de conséquence en nullité de la vente du 11 février 1988; Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt de les débouter de

ENTENDANT EXERCER SON DROIT DE PREEMPTION A DEMANDE LA FIXATION JUDICIAIRE DE LA VALEUR VENALE DU BIEN VENDU ET LA NULLITE DE LA VENTE ET DU CONGE ; ATTENDU QUE M. Y...

de son droit de préemption, laquelle les a assignés en nullité de la vente ; Attendu que les consorts [G] font grief à l'arrêt de dire que la vente conclue entre eux et la société d'exploitation

29 DU 11 JANVIER 1965 ; VU LA LOI N° 68-1250 DU 31 DECEMBRE 1968 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SUR LES CONCLUSIONS TENDANT A CE QUE SOIT CONSTATEE LA NULLITE

1°) ALORS QUE le dol n'est une cause de nullité de la convention que s'il émane de la partie envers laquelle l'obligation a été contractée ; que pour prononcer la nullité pour dol de la vente conclue

N..., notaire rédacteur de l'acte du 4 août 1962, pour faire prononcer la nullité de la vente en vertu des dispositions de l'article 1975 du Code civil ; que les acquéreurs successifs du bien ont été appelés

1ère Chambre ARRÊT DU 19/02/2019 Dossier N° RG 16/02467 - N° Portalis DBVV-V-B7A-GIGE Nature affaire : Demande en nullité

nullité de la vente et de pacte de prêt fondée sur l'erreur, Sur le fond, - confirmer le jugement en ce qu'il a rejeté l'action en nullité de la vente et de pacte de prêt fondée sur l'erreur,

[N] en nullité de la vente pour vice du consentement ou en résolution pour inexécution et paiement de dommages-intérêts et, subsidiairement, en dissolution de la SCI et paiement de la somme de 194 250

ferme dans les départements d'outre-mer, qui ne saurait dès lors régir le droit de préemption d'un colon partiaire, régi par des dispositions particulières ; que pour déclarer irrecevable l'action en nullité

Z... reproche à l'arrêt de l'en avoir débouté et, accueillant la demande reconventionnelle des époux Y..., d'avoir déclaré nulle la vente litigieuse alors que, selon le pourvoi, il ne peut y avoir nullité

du dol et la nullité de la vente de la chose d'autrui, En tout état de cause quelle que soit la qualification retenue, - Condamner M.

L 261-10 et suivants du code de la construction et de l'habitation à l'appui de sa demande en nullité de la vente.

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 novembre 2003), que la société Simco a conclu avec la société de Saint-Pray une promesse de vente

G... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en requalification de la vente à réméré en pacte commissoire prohibé et en nullité de la vente, alors « que la vente à réméré à des conditions de rachat

- MOTIFS DE LA COUR: - SUR LA RECEVABILITÉ DE L'ACTION EN NULLITÉ DES CONTRATS DE VENTE ET DE CRÉDIT AFFECTÉ: - Sur la recevabilité de l'action en nullité des contrats de vente et sur le fondement

Elle a assigné les vendeurs en nullité de la vente sur le fondement des vices cachés.

DE LA NULLITE DE LA VENTE, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, LE MARI QUI VEND UN BIEN COMMUN, SANS LE CONSENTEMENT DE SA FEMME, COMMET, MEME EN L'ABSENCE DE DOL, UNE FAUTE DONT IL DOIT REPARATION ; MAIS ATTENDU