AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Ch. civile et commerciale
6618cf1c7935f50008be452d
11 avril 2024
11 avril 2024
le matériel objet du contrat de crédit-bail et voir ordonner sa restitution.
Source officiellePage 45 sur 14430
comm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO10404
16 octobre 2019
16 octobre 2019
vendant des véhicules d'occasions par l'intermédiaire de la société Cmb Location, sans rechercher si la clause litigieuse était proportionnée aux intérêts légitimes de son bénéficiaire au regard de l'objet
Source officielle