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288 594 résultats pour « objet du contrat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Ch. civile et commerciale

6618cf1c7935f50008be452d

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

le matériel objet du contrat de crédit-bail et voir ordonner sa restitution.

Source officielle

Page 45 sur 14430

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO10404

Cassation

16 octobre 2019

16 octobre 2019

vendant des véhicules d'occasions par l'intermédiaire de la société Cmb Location, sans rechercher si la clause litigieuse était proportionnée aux intérêts légitimes de son bénéficiaire au regard de l'objet

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00010

Cassation

5 janvier 2016

5 janvier 2016

. 330-3 et R. 330-1 du code de commerce ; 2°/ que le franchiseur doit fournir au candidat à la franchise une présentation sincère et sérieuse du marché local des produits ou services devant faire l'objet

Source officielle
TJ

Cabinet 1 Contentieux

698433a4cdc6046d47f9dff4

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

, la société LEASECOM ou toute personne qu’elle se réserve le droit de désigner, à APPREHENDER le matériel objet du contrat de location en quelque lieu qu’il se trouve pour en prendre possession en ses

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300202

Cassation

11 février 2014

11 février 2014

garantie dommages-ouvrage au titre de ce second sinistre, la Cour d'appel a privé sa décision de motifs, en violation de l'article 455 du Code de procédure civile ; 3°) ALORS en toute hypothèse QUE l'objet

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100199

Cassation

8 février 2017

8 février 2017

[J] n'incriminait pas un défaut d'exploitation permanente et suivie des deux chansons objet des contrats d'édition prises en elles-mêmes et séparément, a dénaturé les termes du litige dont

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110406

Cassation

19 mai 2021

19 mai 2021

Conseils, pour la société Grenke location Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté la société Grenke Location de ses demandes en paiement et en restitution du matériel, objet

Source officielle
CC

comm

6079d3589ba5988459c587bc

Cassation

25 mars 1997

25 mars 1997

loi du 25 janvier 1985 et 8 du décret du 4 juillet 1972, relatif à la publicité des opérations de crédit-bail en matière mobilière et immobilière ; Attendu que la justification de l'inscription du contrat

Source officielle
CC

soc

6079b0d89ba5988459c50505

Cassation

22 mars 1982

22 mars 1982

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE ALORS QUE, D'UNE PART, L'ENTREPRENEUR N'A PAS RECRUTE SPECIALEMENT LA MAIN-D'OEUVRE NECESSAIRE A L'EXECUTION DU TRAVAIL, OBJET

Source officielle
CC

comm

6079d67e9ba5988459c5b7b7

Cassation

26 mars 1974

26 mars 1974

SOCIAL, CE DONT LA SOCIETE WORKING, BIEN QUE DEFICITAIRE, N'ETAIT PAS INCAPABLE; QUE DE CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS SOUVERAINES, FAISANT RESSORTIR LA CAUSE DETERMINANTE DU CONSENTEMENT DONNE

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO10448

Cassation

14 novembre 2019

14 novembre 2019

La société Sogea Caroni a prétendu ultérieurement avec la plus parfaite mauvaise foi ne plus être redevable d'aucune somme et être devenue propriétaire du matériel objet du contrat après le dernier paiement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc54bd3db21cbdd8fc7a

Appel

6 juillet 2012

6 juillet 2012

de location avec option d'achat, la restitution du véhicule automobile objet du contrat, la capitalisation des intérêts et une somme de 2 000, 00 euros, au titre des frais irrépétibles.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 4

603398dc9954684db3f35b6f

Appel

16 mai 2017

16 mai 2017

à comparaître le 14 mai 2013 en l'étude de Maître [M] [W], notaire associé à [Localité 1], en vue de régulariser directement un acte de vente concernant les biens et droits immobiliers, objets du contrat

Source officielle
CC

comm

6079d33f9ba5988459c58051

Cassation

12 mai 1992

12 mai 1992

X... s'est porté caution de la société locataire dont il était le gérant, en vue de garantir " tous les engagements vis-à-vis du bailleur résultant du contrat de location en référence " ; qu'à la suite

Source officielle
CC

comm

6079d3559ba5988459c58643

Cassation

9 janvier 1996

9 janvier 1996

sous le régime de la procédure simplifiée sans désignation d'administrateur, puis en liquidation judiciaire ; que, par ordonnance du 8 avril 1991, le juge-commissaire a autorisé la continuation du contrat

Source officielle
CC

civ3

6137240acd580146774117a6

Cassation

28 janvier 2003

28 janvier 2003

acquerra de Mme X... un ensemble immobilier sis à Champagny-en-Vanoise", que l'acte de vente de cet immeuble passé devant le même notaire le même jour précisait que "les biens vendus ont fait ou feront l'objet

Source officielle
TCOM

Référés

69f05b8ccdc6046d47cea75f

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

AUTORISER la société LA BANQUE POSTALE LEASING & FACTORING à appréhender ledit véhicule, objet du contrat de location résilié, en quelque lieu et quelques mains qu'il se trouve, au besoin avec le recours

Source officielle
TJ

11ème civ. S2

686453950bb2f8a66ca68713

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

solliciter la condamnation de la défenderesse au paiement des sommes dues au titre du contrat de location et à la restitution du matériel objet dudit contrat sous astreinte financière.

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026198980

Admin. suprême

11 juillet 2012

11 juillet 2012

l'autorisation ministérielle doivent être inscrites au tableau de l'ordre des médecins ; qu'enfin, aux termes de l'article 7 du même décret : " Le recrutement des praticiens adjoints contractuels (...) fait l'objet

Source officielle
CC

comm

61372243cd580146773fb89c

Cassation

14 juin 1994

14 juin 1994

délai de trois mois à compter du jugement ouvrant la procédure de redressement judiciaire ; qu'en faisant application de ce texte à la revendication exercée par le crédit-bailleur sur le bien mobilier, objet

Source officielle