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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cbd3bd3db21cbdd8e646
29 septembre 2011
Com. 2 mai 2001, Bull no80), et ce sur le fondement des dispositions combinées des articles L621-43 et L621-46 du code de commerce.
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Chambre 05
69f6da99cdc6046d47692a20
8 avril 2026
L. 626 -5 du Code de commerce).
18° chambre 2ème section
6627fd1c42439575e2f7e2ec
22 avril 2024
taxes et hors charges.
Chambre Commerciale
61630b7342de3d260b993290
23 février 2012
Il est constant que l'expert s'est rendu dans les locaux de la société ALGAFLEX pour procéder à des investigations hors la présence de la société ACOMTECH.
Chambre 2-4
6a196526cdc6046d4759dca4
28 mai 2026
[L] [U] [M], président de la société et associé, prend les engagements suivants sur la durée du plan : Inaliénabilité du fonds de commerce, Interdiction de la location gérance du fonds de commerce,
comm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10446
22 septembre 2021
Or, la désignation d'un représentant de la personne morale ne peut pas intervenir hors la présence de cette personne morale. M.
2ème chambre section C
65a0efd55bbe450008b2cff5
11 janvier 2024
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N° N° RG 21/03871 - N° Portalis DBVH-V-B7F-IHEZ LM TJ HORS JAF, JEX, JLD, J.
Pôle 6 - Chambre 12
5fd9cad09c834f03b766c5c7
22 novembre 2019
Or l'appelant n'a saisi le président du tribunal de commerce d'Evry d'une requête en désignation d'un mandataire ad hoc que le 1er mars 2017, l'ordonnance désignant M.
cr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR02643
27 septembre 2016
les mémoires en demande, en défense et les observations complémentaires produits ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que la société civile immobilière Cla a fait l'objet
69eaff6ccdc6046d47579b27
23 avril 2026
taxes et hors charges, soit la somme TTC de 93 600 euros.
Pôle 5 - Chambre 3
61630b6442de3d260b993179
2 mai 2012
de commerce créé par la société IMMO PLACIDE et que le locataire principal n'a en réalité consenti qu'une sous-location totale des locaux objets du bail - constater le droit direct du sous-locataire
soc
6137215fcd580146773f3353
12 décembre 1990
D..., artisan en micro-chirurgie, lorsque, le 24 juillet 1984, ce dernier, avec deux autres associés, créa une société à responsabilité limitée dénommée IMHOTEP ayant pour objet la fabrication de matériel
Trib. de Commerce
69ef61a5cdc6046d47b6dc90
24 avril 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE THONON LES BAINS JUGEMENT DU 24/04/2026 Numéro de PC : 2026RJ102 Numéro de rôle : 2026F229 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Jugement de résolution de plan de redressement
6137263dcd58014677424048
22 novembre 2006
du véhicule en est affectée ; l'élément intentionnel de l'infraction de tromperie sur les qualités substantielles ou sur l'identité de la marchandise livrée autre que la chose déterminée qui a fait l'objet
6253c899bd3db21cbdd85b9c
13 décembre 2001
Pour statuer comme il l'a fait le Tribunal de Commerce de Versailles a notamment relevé : - que la voie de recours contre une ordonnance du Juge-Commissaire ne peut être formée que par les parties et les
6253caa7bd3db21cbdd8baa3
11 février 2008
conférée par les ordonnances du président du tribunal mixte de commerce de Basse-Terre en date des 13 mars et 28 juin 2007.
1ère chambre civile
69df242dcdc6046d47482d97
14 avril 2026
Il était convenu que pour garantir l'exécution des obligations lui incombant, le preneur verserait au bailleur une somme de 24 983 euros, correspondant à trois termes de loyer hors charges et hors taxes
.
69e34ccdcdc6046d47ab6676
15 avril 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE DEUXIEME CHAMBRE JUGEMENT DU 15 AVRIL 2026.
Loyers commerciaux
6633da44c0d3e3fe99d179f3
2 mai 2024
Vice-présidente adjointe, Juge des loyers commerciaux Siégeant en remplacement de Monsieur le Président du Tribunal judiciaire de Paris, conformément aux dispositions de l'article R.145-23 du code de commerce
5ème Chambre
69fc1f44cdc6046d47e0b540
6 mai 2026
de l 389,15 euros hors taxe.