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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cbd3bd3db21cbdd8e646

Appel

29 septembre 2011

29 septembre 2011

Com. 2 mai 2001, Bull no80), et ce sur le fondement des dispositions combinées des articles L621-43 et L621-46 du code de commerce.

Source officielle

Page 45 sur 2076

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TCOM

Chambre 05

69f6da99cdc6046d47692a20

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

L. 626 -5 du Code de commerce).

Source officielle
TJ

18° chambre 2ème section

6627fd1c42439575e2f7e2ec

T. Judiciaire

22 avril 2024

22 avril 2024

taxes et hors charges.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

61630b7342de3d260b993290

Appel

23 février 2012

23 février 2012

Il est constant que l'expert s'est rendu dans les locaux de la société ALGAFLEX pour procéder à des investigations hors la présence de la société ACOMTECH.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-4

6a196526cdc6046d4759dca4

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

[L] [U] [M], président de la société et associé, prend les engagements suivants sur la durée du plan : Inaliénabilité du fonds de commerce, Interdiction de la location gérance du fonds de commerce,

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10446

Cassation

22 septembre 2021

22 septembre 2021

Or, la désignation d'un représentant de la personne morale ne peut pas intervenir hors la présence de cette personne morale. M.

Source officielle
CA

2ème chambre section C

65a0efd55bbe450008b2cff5

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N° N° RG 21/03871 - N° Portalis DBVH-V-B7F-IHEZ LM TJ HORS JAF, JEX, JLD, J.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

5fd9cad09c834f03b766c5c7

Appel

22 novembre 2019

22 novembre 2019

Or l'appelant n'a saisi le président du tribunal de commerce d'Evry d'une requête en désignation d'un mandataire ad hoc que le 1er mars 2017, l'ordonnance désignant M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR02643

Cassation

27 septembre 2016

27 septembre 2016

les mémoires en demande, en défense et les observations complémentaires produits ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que la société civile immobilière Cla a fait l'objet

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

69eaff6ccdc6046d47579b27

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

taxes et hors charges, soit la somme TTC de 93 600 euros.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

61630b6442de3d260b993179

Appel

2 mai 2012

2 mai 2012

de commerce créé par la société IMMO PLACIDE et que le locataire principal n'a en réalité consenti qu'une sous-location totale des locaux objets du bail - constater le droit direct du sous-locataire

Source officielle
CC

soc

6137215fcd580146773f3353

Cassation

12 décembre 1990

12 décembre 1990

D..., artisan en micro-chirurgie, lorsque, le 24 juillet 1984, ce dernier, avec deux autres associés, créa une société à responsabilité limitée dénommée IMHOTEP ayant pour objet la fabrication de matériel

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ef61a5cdc6046d47b6dc90

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE THONON LES BAINS JUGEMENT DU 24/04/2026 Numéro de PC : 2026RJ102 Numéro de rôle : 2026F229 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Jugement de résolution de plan de redressement

Source officielle
CC

cr

6137263dcd58014677424048

Cassation

22 novembre 2006

22 novembre 2006

du véhicule en est affectée ; l'élément intentionnel de l'infraction de tromperie sur les qualités substantielles ou sur l'identité de la marchandise livrée autre que la chose déterminée qui a fait l'objet

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c899bd3db21cbdd85b9c

Appel

13 décembre 2001

13 décembre 2001

Pour statuer comme il l'a fait le Tribunal de Commerce de Versailles a notamment relevé : - que la voie de recours contre une ordonnance du Juge-Commissaire ne peut être formée que par les parties et les

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caa7bd3db21cbdd8baa3

Appel

11 février 2008

11 février 2008

conférée par les ordonnances du président du tribunal mixte de commerce de Basse-Terre en date des 13 mars et 28 juin 2007.

Source officielle
CA

1ère chambre civile

69df242dcdc6046d47482d97

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

Il était convenu que pour garantir l'exécution des obligations lui incombant, le preneur verserait au bailleur une somme de 24 983 euros, correspondant à trois termes de loyer hors charges et hors taxes

Source officielle
TCOM

.

69e34ccdcdc6046d47ab6676

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE DEUXIEME CHAMBRE JUGEMENT DU 15 AVRIL 2026.

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

6633da44c0d3e3fe99d179f3

T. Judiciaire

2 mai 2024

2 mai 2024

Vice-présidente adjointe, Juge des loyers commerciaux Siégeant en remplacement de Monsieur le Président du Tribunal judiciaire de Paris, conformément aux dispositions de l'article R.145-23 du code de commerce

Source officielle
CA

5ème Chambre

69fc1f44cdc6046d47e0b540

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

de l 389,15 euros hors taxe.

Source officielle