dont fait l'objet le temps nécessaire aux opérations d'habillage et de déshabillage sont accordées soit sous forme de repos, soit sous forme financière, lorsque le port d'une tenue de travail est imposé

l'entreprise de nettoyage de l'entreprise, n'a pas tiré de ses propres constatations les conséquences légales qui s'en évinçaient et a violé l'article L. 3121-3 du code du travail ; 2°/ que les contreparties

outre à la Cour d'infirmer le jugement pour le surplus et de dire et juger dans les termes des articles L. 613-3 et L. 615-1 et suivants du Code de Propriété Industrielle que la société ASTATO est contrefactrice

l'application du statut des baux commerciaux, bien que non reprise dans le dispositif, a, en vertu de l'article 95 du nouveau code de procédure civile, autorité de la chose jugée dès lors qu'elle n'a pas fait l'objet

que, considérant qu'il ne pouvait revendiquer les droits d'entrées et redevances dus aux franchiseurs, faute de conclusions formelles entre les parties d'un contrat de concession ou de franchise, se contredit

, qu'en avril 2014, la SNCF avait « décidé de passer d'un système de contrats de prestations, ( ), à un système de conventions d'occupation du domaine public » et lancé une consultation ayant pour objet

disposition un important matériel informatique pendant une période de sept mois ; que ce matériel, même s'il n'est pas démontré qu'il a été effectivement utilisé par ses soins, n'en a pas moins fait l'objet

Le cahier des clauses générales du contrat d'architecte contenait, en son article G 10, la clause suivante : « En cas de différend portant sur le respect des clauses du présent contrat, les parties conviennent

incombe en conséquence aux juges du fond de vérifier s'il n'existait pas une contestation entre les parties portant sur l'imputabilité de la rupture du contrat de travail que la transaction avait pour objet

ou en revenaient, se trouvaient alors soumis au régime général de la sécurité sociale, les juges du fond, qui n'étaient pas tenus d'une recherche inopérante, ont exactement décidé, sans méconnaître l'objet

que chaque acte de contrefaçon constitue un fait distinct, le délit se consommant lors de la commission de la faute ; qu'en l'occurrence, le contrat de crédit-bail souscrit le 30 avril 1995 a eu pour objet

Pillard et en affirmant, ensuite, que, par ces mêmes documents, l'assuré aurait eu connaissance lors de la souscription de la police de faits de nature à entraîner des dommages, la cour d'appel s'est contredite

ordonnance de renvoi du juge d'instruction en date du 24 septembre 1999 suivie d'une citation, pour avoir, à Paris et sur le territoire national, entre le 1er décembre 1993 et le 4 février 1997: - contrefait

au comité d'entreprise est obligatoirement choisi parmi les membres du personnel de l'entreprise ; que l'existence d'un contrat de travail suppose l'exécution d'une prestation de travail, en contrepartie

défectueux de la commission de surendettement des Yvelines ; Attendu que l'agent judiciaire du Trésor fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 30 octobre 2003) d'avoir déclaré mal fondé le contredit

surveillant lui proposait un plateau repas puis procédait à une fouille approfondie de ce casse croûte ; qu'il trouvait une boîte de thon qui faisait un bruit inhabituel ; qu'il s'avérait qu'elle contenait

prévenu, président directeur général de la société Humuland ; qu'en outre c'était à bon droit que, pour l'ensemble des opérations litigieuses sauf une, le premier juge avait relevé l'absence de contrepartie

X... a fait apport d'actions et de parts sociales à la société anonyme Cofiver ; qu'il a reçu en contrepartie 25 001 actions de la société Cofiver, réalisant une plus-value de 12 548 138,00 francs ; que

était inopposable à la société Yrel sur le fondement de l'article 98 de la loi du 24 juillet 1966, la lettre d'intention du 30 juillet 1987 constituait bien un engagement financier qui aurait dû faire l'objet

Privilège Hôtels et Resorts est locataire de locaux à destination de résidence de tourisme qu'elle a sous-loués le 30 avril 2012 à la société Privilège Appart-Hôtels Toulouse ; que le bail commercial contenait