de missions d'études, la société Centre d'études et de prévention (CEP), aux droits de laquelle vient la société Bureau Véritas, étant chargée du contrôle technique ; qu'en cours de chantier les constructeurs

[Y] [C] », étant souligné qu'il « s'agit soit de son obligation en qualité d'assureur dommages-ouvrage pour les villas 1 et 2, soit de son obligation de livrer un immeuble achevé pour la villa 3 ce qui

Q... a été poursuivi devant le tribunal correctionnel des chefs d'exécution de travaux non autorisés par un permis de construire et d'infraction aux dispositions du plan local d'urbanisme. 5.

que les parties avaient librement acceptées ; qu'en retenant, en l'espèce, que si des anomalies par rapport aux procédures imposées par le constructeur pour la mise en oeuvre de sa garantie

judiciaire ; Attendu que l'arrêt attaqué, pour décider que l'AGS doit garantir le paiement des dommages-intérêts alloués au salarié d'une société en liquidation judiciaire, retient que le liquidateur, contrairement

même établissait la totale exécution de ce dernier, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, s'il a énoncé qu'il était convenu entre le constructeur

Aux termes de ce texte, le délai de pourvoi est de deux mois, sauf disposition contraire. 9.

Une expertise judiciaire a été ordonnée en référé et les sociétés Hermainvest et Agneaux distribution ont assigné les constructeurs en responsabilité. 3.

les acquéreurs à s'exécuter dès lors que le permis de construire avait été accordé aux époux F...

de conseil envers M. et Mme X... et souverainement qu'il n'était pas justifié qu'elle aurait manqué à son obligation d'information, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le

ne contenait pas une telle réserve ; qu'à supposer que la lettre du maire accompagnant l'arrêté du 9 juillet 1991 pût être interprétée comme constituant une réserve, il reste que la seule obligation mise

des constructeurs n'avait pas interrompu le délai de garantie des constructeurs même avant l'entrée en vigueur de ces dispositions, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de

de délivrance et de son obligation d'assumer les défauts affectant la structure de l'immeuble ; que l'insuffisance de la structure de l'ouvrage a été relevée tant pour la partie construite en 1981, que

celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 10 octobre 2016), rendu en référé, que M. et Mme X..., propriétaires d'une parcelle sur laquelle ils ont construit

quartier de La Martine, devant être réalisé avant le 31 décembre 1997 et comprenant un programme d'équipements publics, et décidé que le coût total de ce programme serait pris en charge par les constructeurs

garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 mars 1994), que la SCI Gambetta Ramus ayant construit

de leur appartenance à un même groupe, une société mère et sa filiale constituent deux sociétés juridiquement distinctes; que la seule qualité de la société mère n'entraîne en elle-même aucune obligation

qu'il avait lui-même construit et payé demeurer en indivision entre ses fils [I] et [S] ; qu'en énonçant qu'il y avait obligation naturelle entre frères afin de remplir un devoir de conscience à maintenir

grief à l'arrêt de rejeter sa demande dirigée contre la société Caixabank, alors, selon le moyen, 1 ) que par la garantie d'achèvement, la banque ou l'entreprise d'assurance agréée à cet effet s'oblige

Terre et famille a exercé des actions récursoires contre les participants à l'acte de construire, notamment l'architecte X... et les sociétés Bateg, aux droits de la société Campenon, Bernard, et Chagnaud