QUE, SELON L'ARTICLE 26 DU CAHIER DES CHARGES, LA SOCIETE CONCESSIONNAIRE A L'OBLIGATION DE REMETTRE GRATUITEMENT A LA VILLE DE METZ, EN FIN DE CONCESSION, L'ENSEMBLE DES INSTALLATIONS NECESSAIRES A L'EXPLOITATION

tribunal a constaté la révocation de plein droit de l'avantage consenti le 15 février 1990 par Laurent X... à son père, Jean X..., par application de l'article 960 du code civil ; Attendu que pour rejeter

cour d'appel, qui en a déduit que la société Espace habitat avait engagé sa responsabilité à l'égard de ses locataires, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE

EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.

Par un jugement n° 2107826 du 3 février 2022, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande.

l'article L. 731-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et dans l'attente de son éloignement, a renouvelé pour une durée de 6 mois son assignation à résidence et lui a fait obligation

Par un jugement no 2503291 du 12 juin 2025, le magistrat désigné du tribunal administratif de Rennes a annulé l’arrêté du 6 mai 2025 du préfet du Finistère en tant qu’il l’oblige à remettre son passeport

B du territoire français assortie de l'obligation de remettre aux services de police et de gendarmerie ses documents d'identité et de voyage, d'autre part, son assignation à résidence.

un délai de trente jours, a fixé le pays de destination vers lequel il est susceptible d'être reconduit d'office, lui a interdit de retourner sur le territoire français pour une durée d'un an et l'a obligé

les caractéristiques dudit produit ; qu'en décidant néanmoins que la banque n'avait commis aucun manquement à son obligation d'information en s'abstenant de remettre à la société, préalablement à la souscription

régulation provient exclusivement d'un défaut de conception du prototype et de manques d'études préalables, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si la société CRVD n'avait pas manqué à son obligation

Je vous demande de rejeter le moyen soulevé. Monsieur s’est vu notifier son placement en rétention par le truchement d’un interprète en langue arabe par téléphone. Ses droits lui ont été notifiés.

fourniture d'eau potable et obligeant les collectivités mentionnées à l'article L. 2224-12 à mettre fin à toute disposition ou stipulation contraire, ne sauraient avoir pour effet de permettre et d'obliger

Bernard X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande envers M.

de remettre les dossiers des ouvrages exécutés prévue à l'article 5.1.6 de la convention ne se confond pas avec l'obligation prévue à l'article 5.1.5 de la convention, de remettre les projets des dossiers

Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation

délais prescrits dans cette procédure ; qu'en faire application porterait atteinte aux droits de la défense, d'autant qu'en l'espèce l'avocat belge présent à l'audience aurait pu être alerté sur l'obligation

de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination, lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an et lui a fait obligation

de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination, lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d’un an et lui a fait obligation

LOCAL COMMERCIAL, LE COULOIR D'ACCES DU 57, RUE SAINT-DENIS ; QUE LA SOCIETE LOCATAIRE RECUT EN 1932 DE SES DEUX PROPRIETAIRES, CONFIRMATION DE LEUR AUTORISATION TANDIS QU'ELLE-MEME S'ENGAGEAIT A REMETTRE