X... a demandé que soit constatée la caducité de la vente du 4 novembre 1994 et subsidiairement que soit prononcée la résolution de la vente aux torts du liquidateur qui n'avait pas satisfait à son obligation

à son obligation de reclassement dans l'entreprise du salarié en assurant, au besoin, l'adaptation de celui-ci à l'évolution de son emploi ; qu'en l'espèce, la salariée faisait valoir, dans ses conclusions

à son obligation en proposant à M.

Y..., avocat, fait grief à l'arrêt attaqué (Saint-Denis-de-la-Réunion, 3 septembre 1999) d'avoir prononcé à son encontre une peine d'avertissement pour n'avoir pas satisfait à ses obligations de règlement

ses recettes taxables à la TVA, minorerait les produits d'exploitation, ne respecterait pas ses obligations fiscales déclaratives et ainsi ne satisferait pas à la passation régulière de ses écritures

L'obligation de reclassement est réputée satisfaite lorsque l'employeur a proposé un emploi, dans les conditions prévues à l'article L. 1226-10, en prenant en compte l'avis et les indications du médecin

X... à exécuter le contrat en en payant le prix, à relever que son manquement à l'obligation de régler le marché avait dispensé le fournisseur de livrer le logiciel prévu, sans s'expliquer sur lesdites

sociétés du groupe avaient été effectuées le 27 mai 2009, soit à une époque antérieure de dix mois à son licenciement, notifié le 19 janvier 2010 ; qu'en jugeant cependant que le liquidateur avait satisfait

à son obligation de reclassement du salarié inapte, en justifiant de l'absence de poste disponible dans l'entreprise ; qu'au cas présent, il est constant que Mme T..., déclarée inapte à son poste par

Enfin, on rappellera que la mise en demeure ou la contrainte qui ne comportent pas les mentions suffisantes pour permettre au débiteur de connaître la nature, la cause et l’étendue de son obligation, le

les risques de pression sur les témoins et les victimes afin qu'ils modifient leurs déclarations ; "alors que, d'une part, l'accusé avait été précédemment placé sous contrôle judiciaire et avait satisfait

septembre 1995) de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que l'employeur, qui aurait dû mettre en oeuvre un plan social, n'a pas satisfait

, d'une part, que cette utilisation de son oeuvre constituait une altération de celle-ci et avait donné lieu à une rémunération insuffisante, d'autre part, que la société Lobster films n'avait pas satisfait

territoire français à l'exception d'une liste limitative de certains clients ; que, contrairement aux énonciations de l'arrêt, qui viole l'article L. 751-1 du Code du travail, une telle clause ne satisfait

du contrôle a posteriori, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 411-66 du Code rural; 2 ) qu'il appartient au bénéficiaire de la reprise de prouver qu'il satisfait

Elle invoque en outre un manquement à l'obligation de reclassement. Elle s'explique sur son préjudice.

pas en la forme aux conditions essentielles de son existence légale, ce qui rend le pourvoi recevable et fondé ; "alors, d'autre part, que la chambre d'accusation avait l'obligation de statuer sur

Suquet, en date du 9 juillet 1993 faisant suite à l'acte du 30 décembre 1976, et que s'agissant d'une servitude administrative consentie dans l'intérêt général, pour permettre à la société Suquet de satisfaire