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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100755
18 juin 2014
18 juin 2014
X... la somme de 21 222 euros au titre du préjudice patrimonial et celle de 35 951,85 euros au titre du préjudice extra-patrimonial et à la société RTE EDF transport la somme de 12 512,50 euros au titre
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2004:1116DEC004881799
16 novembre 2004
16 novembre 2004
The Extra-Judicial Rehabilitations Act 1991 Act No. 87/1991 on Extra-Judicial Rehabilitations ( Zákon o mimosúdnych rehabilitáciách ) became operative on 1 April 1991.
Source officiellecr
6079a8519ba5988459c4ca9c
21 février 1995
21 février 1995
et sans qu'un mandat d'arrêt international n'ait été délivré contre lui, qu'il n'existe pas de convention d'extradition entre la France et le Soudan et qu'aucune demande d'arrestation provisoire ou d'extradition
Source officielleETRANGERS
62db8f5b1d0e74effb5c07da
21 juillet 2022
21 juillet 2022
[U] dans le cadre d'une procédure d'extradition vers le Maroc'.
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-127391
23 septembre 2013
23 septembre 2013
The Cabinet of Ministers will adopt the final decision on [the applicant’s] possible extradition to the US, who also is under an obligation to observe the human rights protection guarantees provided for
Source officielleChambre des référés
69fe4fb6cdc6046d471751af
6 janvier 2026
6 janvier 2026
L'article 835 du code de procédure civile autorise le juge des référés, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, à accorder une provision au créancier, ou ordonner
Source officielleChambre 22 / Proxi fond
6866c564d33109fd079a9a69
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Il ressort de ces deux articles qu'une infraction pénale intentionnelle constitue nécessairement une faute civile extra-contractuelle.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1994:0407DEC002092192
7 avril 1994
7 avril 1994
demande tendant à obtenir son extradition.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100740
20 juin 2012
20 juin 2012
novembre 1997, en vertu d'une demande d'arrestation provisoire, faite le 20 juin 1997 par le procureur de la République du tribunal sur le fondement des articles 2 et 16 de la Convention européenne d'extradition
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-214941
16 décembre 2021
16 décembre 2021
Domestic extradition proceedings 5.
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-218397
14 juin 2022
14 juin 2022
extradition unless Serbia consented.
Source officielleciv1
60794b969ba5988459c4375c
24 février 1987
24 février 1987
part, que " la simultanéité d'une liaison et de la poursuite de la cohabitation au titre du mariage antérieur laisse place... à deux éventualités dont il n'est pas justifié de dire que celle qui est extra-conjugale
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69b5182fcdc6046d47a069a0
7 avril 2025
7 avril 2025
JUGEMENT DU 07/04/2025 Titulaire de la procédure collective : OPTIBUL La prise d'intérêt sous quelque forme que ce soit et notamment par souscription ou rachat de toutes valeurs mobilières, actions, obligations
Source officielle3ème chambre
DTA_2307248_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
Sur les conclusions à fin d’indemnisation : En ce qui concerne l’accident de service du 6 juillet 2022 : Les collectivités publiques ont l’obligation de garantir leurs agents contre les risques qu
Source officielleCASELAW;CLIN;ENG
ECLI:CEDH:002-6308
16 octobre 2001
16 octobre 2001
.) - 71555/01 Decision 16.10.2001 [Section III] Article 3 Extradition Extradition to the United States of a person allegedly risking being subjected to "death row syndrome" and liable to be sentenced to
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2022:1103JUD002285420
3 novembre 2022
3 novembre 2022
L’article 87(1) de la loi de 2003 relative à l’extradition (« la loi de 2003 ») impose au juge compétent, lorsqu’il est saisi d’une demande d’extradition, de statuer
Source officielleCNDA
ECLI:FR:CNDA:2020:18052790
31 janvier 2020
31 janvier 2020
Tirant les conséquences de l’obligation faite par l’article 1er A 2 de la convention de Genève d’examiner les craintes au regard de chacun des pays de nationalité d’un demandeur, la CNDA s’est interrogée
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-111737
22 mai 2012
22 mai 2012
Obligation of extradition “1.
Source officiellecr
61372625cd58014677423507
27 novembre 2002
27 novembre 2002
suivie par l'Etat requis et que les dispositions de l'article 66.1 de la Convention signée à Schengen le 19 juin 1990 n'exigent pas que la renonciation de l'extradé soit accompagnée d'une renonciation
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2014:1127JUD004759310
27 novembre 2014
27 novembre 2014
Whilst certain matters may be clarified in the context of the extradition inquiry and the authorities need time for its completion. But they are under an obligation to be diligent.
Source officiellePage 45 sur 645