Sur la demande reconventionnelle au titre des jours non travaillés : La société Altran technologies sollicite au titre d'une répétition de l'indu la restitution des jours non travaillés rémunérés au

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit avril deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Solange Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 mars 1997

PIREYRE, président Arrêt n° 1293 F-D Pourvoi n° A 19-22.179 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Compagnie générale de location et d'équipements

assortie de conditions particulières de mise en oeuvre, n'institue pas une procédure de conciliation obligatoire préalable à la saisine du juge, dont le non-respect caractérise une fin de non-recevoir

résultat ne peut qu'être écartée ; qu'en statuant ainsi cependant qu'il ressort de ses propres constatations qu'aux termes de l'article 5.1 des conditions générales de vente Enedis était responsable du non-respect

Y... s'étaient succédés sans respect du délai de carence et que la société Randstad avait donc failli aux obligations qui lui étaient propres, tout en s'abstenant de la condamner à verser seule à la salariée

effectuées et non rémunérées et des jours de congés non respectés" justifie la prise d'acte de la rupture aux torts de la société ITP, sans préciser les heures supplémentaires prétendument effectuées

en fait en la seconde ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamné à verser à son ancien employeur une somme à titre de dommages-intérêts pour non-respect

A ce titre, la fin de non recevoir ne peut prospérer. - Vous avez un procédé par analogie pour des ressortissants de même nationalité. La préfecture a fait les diligences.

Slovenia - 8673/05 and 9733/05 Judgment 1.12.2009 [Section III] Article 8 Positive obligations Article 8-1 Respect for family life Failure adequately to enforce a father’s right of access to his minor

L'assuré fait le même grief au jugement alors « que l'inobservation de ses obligations par le bénéficiaire d'indemnités journalières ressortit au champ d'application, non de l'article 1302-1 du code civil

administrative non contentieuse dont le non-respect est sanctionné par la levée de la mesure d'hospitalisation ; qu'en subordonnant la levée de la mesure d'hospitalisation dont faisait l'objet Mme V..

BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION

Moreover, the domestic courts had not examined the precariousness of the situation, nor had they responded to the applicant’s request for a more structured visiting plan.

La société La Squadra fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de réparation au titre du préjudice commercial, alors : « 1°/ que le juge doit en toutes circonstances faire respecter et respecter lui-même

• Vie familiale des requérants non affectée de manière significative • Respect de la vie privée de la première requérante en l’obligeant à passer par la voie de l’adoption et en l’absence de difficultés

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement d'une somme à titre de dommages et intérêts pour absence de suivi médical renforcé, alors « que le non-respect par l'employeur de

l'employeur à le soumettre à nouveau à l'avis des institutions représentatives du personnel ; que le non-respect de cette règle impérative est constitutive d'un trouble manifestement illicite ; qu'ayant