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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008003229

Admin. suprême

11 février 1998

11 février 1998

91 du 22 juin 1993, les recettes afférentes aux opérations placées hors du champ d'application de la taxe sur la valeur ajoutée sont, dans le cas d'une entreprise qui n'est pas assujettie à cette taxe

Source officielle

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TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2107502_20240122

Administratif

22 janvier 2024

22 janvier 2024

uniforme, que les situations soient purement internes ou relevant du champ d'application de cette directive ; - les plus-values en report d'imposition antérieures au 1er janvier 2013, résultant d'opérations

Source officielle
CC

civ3

61372514cd5801467741acae

Cassation

2 mai 2007

2 mai 2007

d'aucune négligence ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'expert précisait que les terres étaient au moment où elles ont été données à bail en prairies permanentes et que la demande portait sur une opération

Source officielle
CC

comm

6079d3589ba5988459c587d2

Cassation

27 mai 1997

27 mai 1997

Donne acte à la société Prigest de son désistement envers la Commission des opérations de bourse ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 23 janvier 1995), que la société Prigest, gestionnaire de portefeuilles

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01822_20240416

Admin. Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

Elle soutient que : - l'opération de réduction de son capital social qu'elle a réalisée par rachat d'une partie de ses parts, suivi de leur annulation, relève du régime fiscal des plus-values tel que

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR02747

Cassation

18 décembre 2019

18 décembre 2019

Lors des opérations de fouille dans cet entrepôt, le chauffeur et son passager ont été menottés.

Source officielle
CC

cr

613726a1cd58014677427329

Cassation

31 janvier 2006

31 janvier 2006

du chantier, et resté sur place pour résoudre les difficultés, ont décidé d'évacuer les bennes de gravats en les hissant à l'aide du pont roulant situé cinq mètres plus haut dans l'atelier, à travers

Source officielle
CC

cr

6079a86d9ba5988459c4d3a7

Cassation

12 mai 1998

12 mai 1998

prononcé des condamnations pénale et civile à son encontre ; " aux motifs propres qu'en autorisant en 1979 le licenciement des plongeurs de la Comex, l'administration du Travail n'a pas autorisé l'opération

Source officielle
CC

civ1

époux ont engagé une actionc/M. X

60794ce49ba5988459c4767f

Cassation

4 octobre 2000

4 octobre 2000

X... a négocié et passé la vente des murs et du fonds de commerce d'hôtel qui leur appartenaient, pour un prix global de 39 300 000 francs ; qu'une partie importante de ces sommes a fait l'objet d'opérations

Source officielle
CE

6EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008182697

Admin. suprême

3 décembre 2003

3 décembre 2003

Les opérations qui portent sur des sommes lorsque celles-ci paraissent provenir du trafic de stupéfiants ou de l'activité d'organisations criminelles (...

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035186666

Admin. suprême

12 juillet 2017

12 juillet 2017

d'apport concernée est immédiatement imposable, puis, dans leur paragraphe 160, que lorsque la soulte est inférieure à 10 % de la valeur nominale des titres reçus, la plus-value constatée lors de l'opération

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8b3bd3db21cbdd8603f

Appel

5 mars 2002

5 mars 2002

1ère chambre, section H ARRET DU 5 MARS 2002 (N , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 2001/19862 Pas de jonction Décision dont recours : décision n°09466 de la Commission des opérations

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007681144

Admin. suprême

8 octobre 1986

8 octobre 1986

prévaloir de l'autorisation tacite obtenue le 10 novembre 1976 et devait, en application des dispositions ci-dessus rappelées de l'article 47 alinéa 2 de la loi du 31 décembre 1970 commencer les opérations

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-1

68de07111bc19e7640ea3d45

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

SUR CE, Sur l'opposabilité de l'expertise amiable Le 13 juillet 2020, l'expert de l'assureur de protection juridique de l'earl De La Porte a mené des opérations d'expertise sur place en présence de l'expert

Source officielle
CE

9ème chambre

CETAT:CETATEXT000032940909

Admin. suprême

27 juillet 2016

27 juillet 2016

locaux, soit, si son dirigeant ou représentant l'a expressément demandé, dans les locaux du comptable auprès duquel sont déposés les documents comptables, c'est au contribuable qui allègue que les opérations

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00090

Cassation

27 janvier 2026

27 janvier 2026

ordonnée en dépit d'une requête motivée du parquet, sur le fondement d'une autorisation du juge des libertés et de la détention insuffisamment motivée et alors que les enregistrements issus de cette opération

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2102574_20221213

Administratif

13 décembre 2022

13 décembre 2022

C à l'opération de restructuration ; - la constitution de la société SCGP Mavic ne constitue pas un montage artificiel mais constitue simplement l'opération la plus avantageuse fiscalement pour atteindre

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000042512343

Admin. suprême

9 novembre 2020

9 novembre 2020

d'apport concernée est immédiatement imposable, puis, dans leur paragraphe 160, que lorsque la soulte est inférieure à 10 % de la valeur nominale des titres reçus, la plus-value constatée lors de l'opération

Source officielle
CC

cr

6137267acd58014677425e27

Cassation

19 janvier 1993

19 janvier 1993

des palettes qui se trouvaient dans l'entrepôt pour être utilisées à cette fin ; Qu'une fois le chargement terminé, Philippe Z... a procédé à l'attelage de la remorque ; que, pour réaliser cette opération

Source officielle
CC

cr

613726a2cd580146774273fc

Cassation

27 juin 2006

27 juin 2006

garde, que la pédiatre qui était arrivée avec retard au chevet de l'enfant à 6 heures du matin s'était avérée incapable de l'intuber et avait demandé à l'unique sage-femme présente de procéder à cette opération

Source officielle