AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000008003229
11 février 1998
11 février 1998
91 du 22 juin 1993, les recettes afférentes aux opérations placées hors du champ d'application de la taxe sur la valeur ajoutée sont, dans le cas d'une entreprise qui n'est pas assujettie à cette taxe
Source officiellePage 45 sur 8216
2e Section - 2e Chambre
DTA_2107502_20240122
22 janvier 2024
22 janvier 2024
uniforme, que les situations soient purement internes ou relevant du champ d'application de cette directive ; - les plus-values en report d'imposition antérieures au 1er janvier 2013, résultant d'opérations
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