du circuit commercial fictif organisé dans le but de créer des crédits de TVA, les faits reprochés à Claude Z..., Stéphane Z..., René X..., Meesok Y... et Boum Meksavanh doivent être qualifiés en complicité

En présence d'indices laissant supposer qu'un dispositif médical ne serait pas conforme aux exigences découlant de la directive 93/42/CEE du Conseil du 14 juin 1993, un organisme notifié est tenu de procéder

de motifs, manque de base légale, ensemble violation du principe de non- rétroactivité de la loi pénale plus sévère ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré les prévenus, membres du comité pour l'organisation

X..., affilié à l'Organisation autonome nationale d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales en sa qualité de gérant majoritaire de la société à

supplémentaires effectuées, a privé sa décision de base légale au regard des mêmes textes ; 4 / que les heures supplémentaires mêmes accomplies par le salarié disposant d'une grande liberté d'organisation

En effet l'organisation de l'exposition avait déjà été décidée et les dates de sa tenue déjà arrêtées.

désignatif procède à l'élection des membres du CHSCT par deux scrutins séparés selon l'un et l'autre collège » ; qu'en statuant comme il l'a fait, sans constater l'existence d'un accord intervenu pour organiser

(Gironde), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 novembre 1991, où étaient présents : M

de la cour d'appel de Lyon, en date du 20 juillet 2021, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs notamment d'association de malfaiteurs en vue de la préparation d'un crime, vol en bande organisée

Marc X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 décembre 1996, où étaient

unique du pourvoi principal, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Paris, 30 octobre 2001), que la Fédération internationale de football association (la FIFA) a délégué l'organisation

de salaire pour la période postérieure au 12 novembre 2019, à relever que le salarié avait indiqué à son employeur qu'il ne reprendrait pas le travail tant qu'une visite de reprise n'aurait pas été organisée

par cette motivation le Juge des libertés et de la détention avait justifié sa décision avant d'y ajouter que « le tribunal judiciaire du Havre compte un seul JLD ce qui nécessite que ce magistrat organise

chacun des copropriétaires, quelle que soit la complexité juridique de celles-ci ; qu'il est responsable, à l'égard de chaque copropriétaire qui s'en prévaut, de toute irrégularité commise dans l'organisation

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 15 avril 2003) de l'avoir déboutée de l'ensemble de ses demandes, alors, selon le moyen, que le décret du 31 mars 1937, applicable aux organismes

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Fédération des organismes de sécurité sociale de la région du Sud-Est (FOSS)

[L] a porté plainte et s'est constitué partie civile devant le juge d'instruction du chef d'escroquerie en bande organisée visant, notamment, l'AG2R Retraite ARRCO et l'ARRCO. 4.

Il a également comparu devant le tribunal des chefs d'escroquerie en bande organisée au préjudice du [4], devenu association [1], organisme chargé de collecter les fonds de la formation professionnelle

Attendu que le 3 janvier 1996 et dans le sud du Maroc, lors d'une étape du rallye automobile et motocycliste Grenade-Dakar, un camion d'assistance qui, conformément aux instructions reçues des organisateurs

Crenn, président du club qui avait organisé la course ; que les consorts A... ont formé une demande reconventionnelle ; que le Fonds de garantie automobile, la Mutuelle nationale des sports, la Fédération