et sans autre condition ; qu'en énonçant, au contraire, que "la loi Pacte n'a pas expressément prévu que l'imprescriptibilité s'appliquerait de manière rétroactive à l'hypothèse d'une prescription d'ores

annule le jugement, en date du 20 juin 1986, par lequel le tribunal administratif de Versailles l'a condamné, conjointement et solidairement avec le Syndicat intercommunal de la vallée supérieure de l'Orge

annule le jugement du 10 mai 1985 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 11 septembre 1984 par laquelle le maire de la commune de Savigny-sur-Orge

17 février 2022 et 7 décembre 2022, la société Free Mobile, représentée par Me Martin, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision d'opposition du 21 décembre 2021 du maire de Villemoisson-sur-Orge

; 3°) de mettre à la charge de la commune de Longpont-sur-Orge la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

°) et de mettre à la charge de la commune de Villiers-sur-Orge la somme de 3 000 euros à leur verser au titre de l'article L. 761-1 du CJA.

Article 3 : Les conclusions de la commune de Juvisy-sur-Orge présentées au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Vagneux, conseiller municipal de la commune de Savigny-sur-Orge, demande au tribunal d'annuler la décision implicite du 5 septembre 2023 par laquelle le maire de Savigny-sur-Orge a refusé de répondre à

Vagneux, conseiller municipal de la commune de Savigny-sur-Orge, demande au tribunal d'annuler la décision du 7 septembre 2023 par laquelle le maire de Savigny-sur-Orge a refusé de répondre à sa question

Vagneux, conseiller municipal de la commune de Savigny-sur-Orge, demande au tribunal d'annuler la décision implicite du 9 septembre 2023 par laquelle le maire de Savigny-sur-Orge a refusé de répondre à

Vagneux, conseiller municipal de la commune de Savigny-sur-Orge, demande au tribunal d'annuler la décision implicite du 9 septembre 2023 par laquelle le maire de Savigny-sur-Orge a refusé de répondre à

Vagneux, conseiller municipal de la commune de Savigny-sur-Orge, demande au tribunal d'annuler la décision implicite du 12 septembre 2023 par laquelle le maire de Savigny-sur-Orge a refusé de répondre

Vagneux, conseiller municipal de la commune de Savigny-sur-Orge, demande au tribunal d'annuler la décision implicite du 15 septembre 2023 par laquelle le maire de Savigny-sur-Orge a refusé de répondre

Vagneux, conseiller municipal de la commune de Savigny-sur-Orge, demande au tribunal d'annuler la décision implicite du 16 septembre 2023 par laquelle le maire de Savigny-sur-Orge a refusé de répondre

Vagneux, conseiller municipal de la commune de Savigny-sur-Orge, demande au tribunal d'annuler la décision implicite du 19 septembre 2023 par laquelle le maire de Savigny-sur-Orge a refusé de répondre

Vagneux, conseiller municipal de la commune de Savigny-sur-Orge, demande au tribunal d'annuler la décision implicite du 20 septembre 2023 par laquelle le maire de Savigny-sur-Orge a refusé de répondre

Vagneux, conseiller municipal de la commune de Savigny-sur-Orge, demande au tribunal d'annuler la décision implicite du 12 septembre 2023 par laquelle le maire de Savigny-sur-Orge a refusé de répondre

Vagneux, conseiller municipal de la commune de Savigny-sur-Orge, demande au tribunal d'annuler la décision implicite du 14 septembre 2023 par laquelle le maire de Savigny-sur-Orge a refusé de répondre

Vagneux, conseiller municipal de la commune de Savigny-sur-Orge, demande au tribunal d'annuler la décision implicite du 19 septembre 2023 par laquelle le maire de Savigny-sur-Orge a refusé de répondre

Vagneux, conseiller municipal de la commune de Savigny-sur-Orge, demande au tribunal d'annuler la décision implicite du 21 septembre 2023 par laquelle le maire de Savigny-sur-Orge a refusé de répondre