comprise entre le 1er septembre 1984 et le 31 août 1985, et rejeté ses conclusions tendant à l'indemnisation de la période postérieure au 1er septembre 1985 ; que, par un arrêt du 15 novembre 2007 contre

Or l'autorité de la chose jugée attachée à une décision de liquidation d'astreinte ne fait pas obstacle à la présentation d'une nouvelle demande de liquidation pour une période postérieure dès lors que

X... pour un montant de 7 863,38 francs et que la cour d'appel s'est basée sur la période de référence 1988-1989 alors que les sommes réclamées étaient dues au titre de la période postérieure au 1er mai

violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, encore, qu'en énonçant dans ses motifs que "la somme de 1 663 francs correspond au solde de préavis réclamé en appel pour la période

antérieure puisqu'elle porte sur la période postérieure au 1er janvier de la troisième année précédant celle où l'arrêt du Conseil d'Etat est intervenu.

Qu'en statuant ainsi, sans mettre la Cour de cassation en mesure de s'assurer que Mme Sophie d'A...n'obtenait pas l'indemnisation des préjudices personnels qui auraient été subis par sa mère pour la période

Emmanuel X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté la demande d'indemnité afférente à l'occupation par Mme Y... de l'appartement de Montpellier pour la période postérieure au divorce ; Attendu qu'après

entre le 16 février 2018 et le 6 avril 2018 et en conséquence, de lui déclarer inopposables les soins et arrêts prescrits à l’assuré au titre de cet accident de travail pour la période postérieure au 6

2.904,096 euros T.T.C pour frais de mesures provisoires, - une indemnité mensuelle de 1.590 euros compensant les frais de relogement, - une indemnité de jouissance mensuelle de 1.000 euros pour la période

spécifiques selon que ces praticiens consacrent tout ou partie de leurs activités à l'hôpital ; que les ordonnances attaquées doivent, par suite être annulées en tant qu'elles se prononcent sur la période

qu'elle estime lui être dues depuis le 1er septembre 2017, assorties des intérêts au taux légal à compter de sa demande, soit le 10 juillet 2020, jusqu'au jugement à intervenir, ainsi que pour toute période

qu'elle estime lui être dues à compter du 1er janvier 2016, assorties des intérêts au taux légal à compter de sa demande, soit le 10 juillet 2020, jusqu'au jugement à intervenir, ainsi que pour toute période

En ce qui concerne la période postérieure au 1er janvier 2015 : 5.

La cassation des chefs de dispositif ordonnant le rétablissement de la prime de maintien dans l'emploi au profit du salarié pour la période postérieure au 11 janvier 2017 et condamnant la société à payer

La société Electis fait grief à l'arrêt de condamner la société ATE à lui payer la seule somme de 1 877,07 euros HT et de rejeter le surplus de ses demandes contre la société ATE pour la période postérieure

poursuivie exerce une activité imposant cette affiliation ; que, lorsque la personne poursuivie a régulièrement procédé à sa radiation du répertoire des métiers, l'organisme de recouvrement ne bénéficie

Y..., a demandé que soit constatée la résiliation de plein droit de ce bail pour défaut de paiement des loyers dus au titre de la période postérieure au jugement d'ouverture ; qu'après rejet de la demande

raison de l'effectif de son personnel comprenant des chauffeurs routiers ; Attendu que le syndicat fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 4 février 1991) de l'avoir condamné à ce remboursement pour la période

SOCIETE AUX OUVRIERS REUNIS AYANT ETE MISE EN LIQUIDATION DES BIENS AVEC CATTA POUR SYNDIC, LE TRESOR PUBLIC A RECLAME A CE DERNIER LE PAIEMENT DE LA TAXE FONCIERE ETABLIE AU NOM DE LA SOCIETE POUR UNE PERIODE

CESSE SES ACTIVITES PROFESSIONNELLES LE 1ER AVRIL 1970; QU'ELLE DEVAIT DONC ETRE CONSIDEREE COMME EXCLUE DU BENEFICE DE L'ASSURANCE DES NON-SALARIES LE 1ER MAI 1970; QU'EN MAINTENANT, POUR UNE PERIODE