Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 5 ARRET DU 26 MARS 2019 (n° 2019/ 089 , 9 pages) Numéro

Le prestataire de services de paiement du bénéficiaire communique au prestataire de services de paiement du payeur toutes les informations utiles pour récupérer les fonds.

Y... en paiement des loyers, des charges d'exploitation, en restitution du chiffre d'affaires réalisé, et en paiement de dommages-intérêts ; Attendu que, pour condamner M.

du prestataire s'effectue sur la base des prix définis en annexe 2 (article 7) ; - Les factures seront établies au nom du bénéficiaire à l'origine de la commande et les paiements seront réalisés par

Le Bénéficiaire est indiqué à l’article XVI.

couvert par l'assurance sur la vie est un événement certes certain dans sa réalisation mais incertain quant à sa date, qu'elle est alternative dès lors que si le risque décès se réalise en premier le bénéficiaire

il a été relaxé par la cour d'appel; qu'entre-temps, le 5 avril 1989, il avait fait assigner la société CAP Média devant le tribunal de commerce et avait demandé la condamnation de celle-ci au paiement

la SCI) qui a chargé la société Boctar des lots gros-oeuvre, cloisons et carrelage ; que n'ayant pas été réglée du solde de son marché par la SCI, la société Boctar a assigné la société Genefim en paiement

paiement dont dispose le bénéficiaire, le nombre de droits au paiement déclarés est réduit au nombre de droits dont dispose le bénéficiaire ; / b) s'il existe une différence entre le nombre de droits

: Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 13 janvier 2003) que le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Le Portillo (le syndicat des copropriétaires), créancier de la SCI L'Origan et bénéficiaire

le trésorier) a notifié le 1er septembre 1997 un avis à tiers détenteur à la société Opievoy, débitrice de la société Bleu azur, mise en redressement judiciaire le 28 août 1997 et ultérieurement bénéficiaire

[L] [G], après avoir réclamé en vain l'application des clauses bénéficiaires antérieures aux derniers avenants, a assigné l'assureur en annulation de ceux-ci et en paiement du capital des assurances-vie

(le bénéficiaire) a été licencié pour motif économique le 29 février 2012 et a perçu l'allocation d'aide au retour à l'emploi d'abord entre le 25 avril 2012 et le 11 juin 2012 puis entre le 16 janvier

paragraphe 110, il suffit qu'il y ait une relation entre le prix et le service sans qu'il soit nécessaire que le prix soit proportionnel à la valeur du service ; enfin, selon le paragraphe 130, le paiement

la société Lexiance, la société Crédit lyonnais et la société Caisse de crédit mutuel des professions juridiques de gestion conseil (la société Crédit mutuel), banque tirée, aux fins d'obtenir le paiement

condamner la société Idéal Fibres & Fabrics Dunkerque à lui verser ladite prime, au motif inopérant que les salariés auxquels il se comparait considéraient que le bilan technique qu'ils avaient passé

, 22 janvier 2002), que la société Malezieux, connaissant des difficultés, a cessé de verser à son personnel la prime de bilan, en faisant valoir que son versement était subordonné aux résultats bénéficiaires

Aux termes de l'article 97 du même règlement : " Tout paiement indu est recouvré, avec intérêts, auprès des bénéficiaires concernés. / () ".

Grand fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes en paiement d'indemnités de préavis et de clientèle et de dommages-intérêts pour rupture abusive, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en

La société Gaîté Invest n'honorant plus les échéances de son prêt, la société Heineken a payé à la banque la somme de 64 509,53 euros, puis a assigné en paiement M.