notifiées par RPVA le 10 octobre 2024), la société IMMO DE FRANCE sollicite du tribunal de : « INTERPRETER le jugement rendu le 23 mai 2024 par le Tribunal judiciaire de MEAUX afin de confirmer que le partage

écrivait que « comme la société Eurovia l'a indiqué dans son exploit introductif d'instance, elle ne saurait attendre pour être garantie que le tribunal administratif statuant au fond se prononce sur le partage

de Lionel A... et dont Gilles Y... avait été déclaré responsable à concurrence de la moitié, la juridiction du second degré alloue à la caisse primaire d'assurance maladie du Loiret, compte tenu du partage

- sur les demandes accessoires Les dépens de première instance et d'appel seront partagés dans les mêmes proportions que la part de responsabilité retenue à la charge de chacune des parties.

recours de ces derniers entre eux et qu'il n'appartient pas à cette juridiction de prononcer un partage de responsabilité entre les coauteurs du dommage dont la réparation a été ordonnée. 8.

en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement estimant que la faute commise par Philippe A... avait concouru pour moitié à la réalisation de son dommage ; "aux motifs qu'en ce qui concerne le partage

à la SCP d'huissiers de justice et qui en constituait le complément ; Mais, sur le moyen unique du pourvoi principal : Vu les articles 1991 et 1992 du code civil ; Attendu que pour prononcer un partage

conséquence condamné à verser à l'intéressée la somme de 80 000 F (12 195,92 euros) ; Considérant qu'il appartient au juge d'appel, saisi d'une requête contestant tant le principe ou les modalités du partage

qualification du préjudice résultant des souffrances endurées (assez important), il apparaît que la somme sollicitée de 14 000 euros est raisonnable et qu'il y a lieu d'y faire droit ; qu'en raison du partage

, avant perte de chance et partage de responsabilité, à la somme demandée par la victime ; - les souffrances endurées peuvent être évaluées à la somme de 25 000 euros ; - le préjudice esthétique temporaire

aux passagers transportés, une réduction des deux tiers, conformément au partage de responsabilité retenu par l'arrêt de la cour d'appel de Ouarzazate, à l'encontre de Abderrahmane X... ; qu'en l'absence

Compte tenu du partage de responsabilité exposé au point 12, l'indemnité mise à la charge de la commune d'Essômes-sur-Marne au titre de ce chef de préjudice s'élève donc à 819 euros. 15.

confirmatif a reconnu le requérant coupable de blessures involontaires ayant entraîné une incapacité de travail supérieure à trois mois sous l'emprise d'un état alcoolique et refusé d'ordonner tout partage

Soit en valeur capitalisée la somme de : 5 985 x 46,503 = 278 320,46 € et après application du partage de responsabilité une somme de 139 160,23 €.

de liquidation judiciaire d’une des parties, sa quote-part soit répartie entre les codéfendeurs condamnés in solidum et au prorata du partage de responsabilité ; 4°) à ce qu’il soit mis à la charge

civiles ; Attendu que pour débouter la GMF de sa prétention, l'arrêt attaqué retient que l'arrêt de la cour d'assises des mineurs avait institué un partage de responsabilité en ce qui concernait les

délictuelle de la société Forage 21 ; En conséquence, - Ordonner un partage de responsabilité entre la la société Forage 21 et la société Orange en limitant la part de responsabilité de la société

Subsidiairement sur le partage de responsabilité, Condamner in solidum de la Société AMOPRIM et de ses assureurs les Sociétés MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES à relever et garantir indemne les