Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 5 ARRET DU 20 JANVIER 2026 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription

extrémistes qui incitent à la haine nationaliste et raciste, en utilisant des moyens de persuasion (...) dans le but de cultiver l’exclusivisme national et la haine entre les nationalités vivant en Roumanie

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 1 ARRET DU 15 SEPTEMBRE 2015 (n° , 3 pages) Numéro d'inscription

de traitement et laissant présumer l'existence d'une discrimination de la part de l'union syndicale LAB et, le cas échéant, si l'union syndicale LAB démontrait, soit l'absence

rejet du ministre des affaires étrangères en date du 26 février 2002 de sa demande d'abrogation des dispositions réglementaires autorisant la perception de droits de scolarité au titre des enfants de nationalité

Vu : - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française

2026 à 10h23 enregistrée sous le numéro N° RG 26/02545 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LR2P présentée par Monsieur [H] [N] et concernant Monsieur [X] [K] né le 01 Janvier 2002 à [Localité 1] (ALGERIE) de nationalité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept octobre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 29 novembre 2022), M.

la délivrance d’un acte de naissance avec mention de sa nationalité Monsieur [L] [S] ;Ordonner la publicité spécifique par l’inscription du dispositif statuant sur la nationalité en marge de l’acte de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze février deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

[Y] de revendiquer la nationalité française de cette aïeule. Pour sa part, aux termes de ses dernières écritures, M.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 1/2/2 nationalité B N° RG 22/05103 - N° Portalis 352J-W-B7G-CW2ME N° PARQUET : 22-275 N° MINUTE : Assignation du : 22 Avril 2022 AJ du TGI DE PARIS du 03 Mai

Au soutien de ses prétentions, elle fait valoir que : 1°le conseil de prud'hommes a été valablement saisi : - L'absence des mentions relatives à l'identification des parties (profession, nationalité

ET : PARTIE INTERVENANTES Madame [F] [L] de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 8] Monsieur [H] [K] de nationalité Française [Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 7] Représentés

PRÉTENTIONS DES PARTIES M.

que le conjoint français ait conservé sa nationalité.

[V] [F] né le 24 Mars 2000 à ALGERIE [Localité 1] de nationalité Algérienne Actuellement retenu au CRA [2] Ayant pour conseil Maître Mylène LAUBRIET, avocat au barreau de Lyon Vu la déclaration

ET DE L'INDUSTRIE ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 15 novembre 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a annulé, à la demande de Mme Mathia X..., d'une part

Jean-Pierre DELAVENAY, Président, ont entendu les représentants des parties en leurs conclusions et plaidoiries, assistés de M.