du code général des impôts et de l’article 38 quater de l’annexe II à ce code, outre aux conditions relatives à la dépréciation elle-même, à ce que la provision en cause ait été constatée dans les écritures

les écritures comptables y afférentes et se soustrairaient à l'établissement et au paiement de l'impôt sur les sociétés et à la taxe sur la valeur ajoutée.

Elle exercerait sur le territoire national une activité professionnelle, sans souscrire la totalité des déclaration fiscales correspondantes et, ainsi, omettrait de passer les écritures comptables y afférentes

Il exercerait sur le territoire national une activité professionnelle sans souscrire la totalité des déclaration fiscales correspondantes et, ainsi, omettrait de passer les écritures comptables y afférentes

les écritures comptables y afférentes et se soustrairaient à l'établissement et au paiement de l'impôt sur le revenu (BNC ou BIC), sur les sociétés et de la taxe sur la valeur ajoutée.

S'agissant de la dépréciation d'un élément d'actif, il résulte de l'article 322-1 du plan comptable général que la passation de l'écriture comptable correspondante est subordonnée au constat selon lequel

X... et Mme Y..., déclarations souscrites comportant des anomalies ou des discordances de nature à laisser présumer des présomptions de passations irrégulières des écritures comptables, achats auprès d'entreprises

.; que l'examen des documents comptables de la société Cortec relevait, au grand livre de l'exercice 1987, la passation d'une écriture "Copp 400 000" tendant à accréditer la thèse de Claude Y...; qu'en

) ; que les provisions relatives à la flotte ne devraient pas avoir d'impact sur la situation nette comptable de Holco SAS (cf. pièce 4) ; que l'ensemble de ces éléments permet de présumer que la passation

de faire jouer son droit de rétention comme étant le résultat de son travail ; qu'il en va différemment d'un " dossier factures investissement depuis 1985 " qui, s'il semble avoir été utile pour la passation

devant la Cour de TOULOUSE, en avait recouvré la propriété après l'ouverture de la procédure collective car cette dernière avait entièrement contrepassé l'écriture correspondante au débit du compte de

S'agissant de la dépréciation d'un élément d'actif, il résulte des dispositions du plan comptable général citées au point 3 que la passation de l'écriture comptable correspondante est subordonnée au constat

] d'appréhender la part lui revenant dans ces bénéfices sans nouvelle décision des associés, l'administration fiscale refusant toutefois de reconsidérer la situation au motif qu'une rectification d'écriture

novembre 2022 et le 22 février 2023, la société d'exercice libéral à responsabilité limitée (Selarl) Pharmacie de Pignans, représentée par Me Soumille, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures

2020 et le 17 février 2023, la société d'exercice libéral à responsabilité limitée (Selarl) Pharmacie Bessenay Favier, représentée par Me Soumille, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures

en cause par l'administration étaient justifiées tant dans leur principe que dans leur montant, aucun texte n'exigeant que la preuve de leur caractère déductible résulte d'actes contemporains de la passation

S'agissant de la dépréciation d'un élément d'actif, il résulte des dispositions du plan comptable général que la passation de l'écriture comptable correspondante est subordonnée au constat selon lequel

du code général des impôts et de l’article 38 quater de l’annexe II à ce code, outre aux conditions relatives à la dépréciation elle-même, à ce que la provision en cause ait été constatée dans les écritures

du code général des impôts et de l'article 38 quater de l'annexe II à ce code, outre aux conditions relatives à la dépréciation elle-même, à ce que la provision en cause ait été constatée dans les écritures

du code général des impôts et de l'article 38 quater de l'annexe II à ce code, outre aux conditions relatives à la dépréciation elle-même, à ce que la provision en cause ait été constatée dans les écritures