Par une décision du 18 décembre 2022, la caisse d'allocations familiales d'Indre-et-Loire a informé Mme B d'un indu d'allocation de logement sociale de 1 677 euros au titre de la période de janvier

Systems en annulation de l'ensemble des contrats ; que la société Parfip a demandé le paiement des échéances ; Attendu que la société Parfip fait grief à l'arrêt, tel que rectifié, de sa condamnation

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement de sommes à titre de rappel d'heures supplémentaires et au titre des congés payés afférents, alors « que, lorsqu'une convention individuelle

Dans ces conditions, il s’en déduit que l’indu d’AAH est bien fondé.

du calcul de la réduction Fillon, que les sociétés avaient retenu une détermination des heures d'amplitude globalisée sur une année et non mensuelle et qu'elles ne démontraient pas avoir identifié et payé

[S] [N] à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 1] au titre des charges d'eau dûs sur la période 2012/2017, et en remboursement de l'indû, la somme de 1.558,94 € indûment perçue

[I] fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande visant à voir dire que ne lui étaient pas opposables les exclusions de garantie et de sa demande en paiement dirigée contre l'assureur, alors

et Loire (la banque) a poursuivi en paiement d'un chèque, qui lui avait été remis par M.

janvier 2005, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée des chefs de destruction de biens appartenant à autrui, exposition ou vente de produits toxiques, tromperie, obtention d'avantages indus

Le 9 octobre 2017, la bailleresse a délivré à la locataire un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail. 4.

X..., caution solidaire, en paiement du solde débiteur du compte courant de la société ; que ces derniers ont opposé la perception indue d'agios et les fautes commises par la banque lors de la rupture

à Maître [Z] [V] les sommes suivantes : - 7 158,32 euros au titre de répétition de l'indu, - 1 500,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté Mme [W] [I] de toutes

d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 15 novembre 2001, qui, sur renvoi après cassation, l'a condamné, pour fraude ou fausses déclarations pour obtenir ou faire obtenir des prestations indues

indus révélés seulement après une enquête approfondie.

été licenciée de son second travail le 6 décembre 2006 ; qu'ayant contesté ce second licenciement, elle a obtenu de la cour d'appel de Bastia le 14 septembre 2011 une indemnité de préavis et congés payés

également les indemnités sur la base des horaires fixés dès l'origine ; il est ainsi reproché à Christian X... d'avoir employé des manoeuvres frauduleuses et de s'être ainsi fait rembourser des frais indus

d'une cotisation dont ils savaient le montant contesté ; qu'en retenant le contraire pour condamner l'Urssaf au paiement d'intérêts calculés à compter de la date du paiement des cotisations litigieuses

Elle informe ce dernier qu'à défaut de paiement dans ce délai, il sera mis en demeure de payer l'indu avec une majoration de 10 %.

cour d'appel a constaté que la société cotisante n'avait sollicité que par lettre du 15 novembre 2013 le remboursement du crédit de versement de transport portant sur les années 2006 à 2008, et donc payé

La caisse fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en répétition de l'indu d'allocation de soutien familial, alors : « 1°/ que par application combinée des articles L. 523-1, 3°, et L. 523-2 du code