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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018072676
16 janvier 2008
en l'espèce : « Ont droit à pension : / 1° Les veuves des militaires et marins dont la mort a été causée par des blessures ou suites de blessures reçues au cours d'événements de guerre ou par des accidents
5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02644_20240308
8 mars 2024
Il soutient que : -l'imputabilité de l'accident au service est établie ; -il a dès lors droit à la réparation de ses préjudices personnels non réparés par la pension d'invalidité ; -en outre, l'Etat
5e Section - 4e Chambre
DTA_2112427_20230915
15 septembre 2023
B : " Ont droit à pension : / 1° Les conjoints survivants des militaires et marins dont la mort a été causée par des blessures ou suites de blessures reçues au cours d'événements de guerre ou par des accidents
2e Section - 2e Chambre
DTA_2226411_20250127
27 janvier 2025
à une pension d'invalidité ". 4.
4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008196129
8 octobre 2004
des pensions des Hautes-Pyrénées le déboutant de sa demande tendant à l'annulation de la décision du 23 février 2001 lui refusant droit à pension ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions
3ème chambre
DTA_2101760_20230224
24 février 2023
B a sollicité le versement d'une pension militaire d'invalidité pour une hypoacousie de perception bilatérale et des acouphènes bilatéraux en lien, selon lui, avec l'accident de 1981.
4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA00598_20220524
24 mai 2022
conditions fixées par le code des pensions civiles et militaires de retraite, le code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre et le code de la sécurité sociale ».
soc
6079b14b9ba5988459c51814
21 décembre 1989
à la différence entre la pension de vieillesse de substitution qu'il perçoit depuis l'âge de 60 ans au taux de 50 % et la pension au taux de 25 % que, sans l'accident, il aurait obtenue au même âge ;
CHAMBRE 3
DTA_2101441_20230720
20 juillet 2023
Il a présenté une demande de révision de sa pension militaire d'invalidité, enregistrée le 20 octobre 2016, en raison notamment de l'aggravation de l'infirmité n° 1, à la suite d'un nouvel accident survenu
DCA_21MA04023_20220705
5 juillet 2022
Sur les droits à pension de M. E : En ce qui concerne la suspension de la pension : 4.
civ1
60794c949ba5988459c4612c
8 juillet 1994
) une pension d'invalidité ; que, toutefois, le service de cette pension a été suspendu le 30 juin 1988, l'intéressée ayant repris une activité professionnelle ; que, statuant sur la réparation du préjudice
9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008204193
30 décembre 2003
en date du 5 mars 1996, a refusé de faire droit à sa demande de révision de pension pour infirmité nouvelle ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des
cr
édure suiviec/Laurent Y
6079a85b9ba5988459c4cdff
14 mars 1991
" à Fernand X... une pension anticipée de réversion et une rente d'invalidité, soit 124 934 francs pour la première et 544 985, 16 francs pour la seconde ; de même que ladite Caisse déclarait exercer
CETAT:CETATEXT000008205813
Guy X un droit à pension au taux de 10 % pour sciatalgies droites ; 2°) de régler l'affaire au fond ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes
SECTION
CETAT:CETATEXT000007645818
25 juillet 1975
QUE, POUR EVALUER LE PREJUDICE GLOBAL RESULTANT DE L'ACCIDENT DONT LE SIEUR DAS Y...
3ème Chambre
DTA_2206062_20251106
6 novembre 2025
Lorsqu'elle est assortie de la majoration prévue à l'article L. 18 du code, la pension a également pour objet la prise en charge des frais afférents à l'assistance par une tierce personne.
civ2
60794b589ba5988459c42c70
17 février 1983
DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR FAIT DROIT A LA DEMANDE D'INDEMNISATION DE CETTE CAISSE ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LA PENSION DE REVERSION ANTICIPEE SERVIE PAR UNE CAISSE
3EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008179339
5 avril 2004
le tribunal départemental des pensions d'Indre-et-Loire, infirmant la décision de rejet du directeur régional des anciens combattants, a fait droit à la demande de pension de M.
4ème chambre
DTA_2301322_20260119
19 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 121-1 du code des pensions militaire d'invalidité et des victimes de guerre en vigueur au 1er janvier 2017 : « Ouvrent droit à pension :1° Les infirmités résultant de blessures
5EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008172171
8 novembre 2004
et des victimes de la guerre : Ouvrent droit à pension : (...)
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