à caractériser la perte totale de la marchandise, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de la disposition susvisée. » Réponse de la Cour 3.

avait fonctionné normalement depuis la prise de possession des lieux en décembre 1982, soit depuis plus de 4 ans, avait un tuyau d'évacuation des gaz brûlés défectueux le 15 janvier 1987 ; qu'il ne peut

un motif de licenciement, doit être fondée sur des éléments objectifs imputables au salarié ; qu'en l'espèce, dans la lettre de licenciement, la perte de confiance invoquée était déduite de ce que la

. ; "aux motifs que les fellations pratiquées sur les jeunes garçons sont des actes de pénétration ; "alors que l'élément matériel du crime de viol n'est caractérisé que si l'auteur réalise l'acte

toujours être réparée par la juridiction à laquelle il est déféré et que le juge peut s'en saisir d'office ; qu'en relevant que, même si les premiers juges ont statué au-delà de la demande de la banque

Gaston, son père se pend en 1942. Grégory est assassiné le 16 octobre 1984. Jean-Marie abat Z... le 29 mars 1985.

réalisée suivant un procédé nouveau par l'emploi de coques métalliques en acier, a présenté des désordres de nature décennale dus à un phénomène de corrosion consécutif à la qualité des aciers, à une pente

ne dépendant que de ces derniers, et étant jugées incertaines ; que, dès lors, en indemnisant les associés de la société MCD, en l'absence de tout lien de causalité caractérisé entre sa faute et la perte

[G], indiquaient que seules les garanties décès, perte totale et irréversible d'autonomie et incapacité totale de travail étaient souscrites, à l'exclusion de la garantie perte d'emploi et de la garantie

A la suite de pertes sur des opérations de change qu'elle imputait à une fraude commise par sa filiale chilienne, la société Assessorias e Inventores Tradition Chile Limitada (la société TAI), lors de

de revenus, alors : « 1°/ que si le salarié jouit, dans l'entreprise et en dehors de celle-ci, d'une liberté d'expression, il ne peut en abuser en tenant à l'encontre de la personne morale employeur

par rapport aux plans initiaux :  - la pente minimale de la toiture suivant les plans de l'architecte déposés au permis de construire est de 60 %, et il a été relevé des différences de pentes présentant

Contrairement à ce que soutiennent les requérants, le tracé nouveau ne présente pas une pente impropre à la circulation, cette pente étant au maximum de 25 % et devant, selon les indications de la commune

Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation dudit jugement manque en fait et ne peut qu'être écarté.

se dégage de sérieux indices qui traduisent suffisamment la volonté délibérée de Victor-Emmanuel de Savoie de porter des coups ou d'exercer des violences à l'occasion de son altercation avec Nicolas Pende

Cependant nous n'avons pas décelé de pénétration d'eau sous cette toiture. Il fixe à la somme de 11 775,50 euros le montant des travaux réparatoires.

, la construction d'un bâtiment ne doit pas entraîner des mouvements de terre excessifs : la hauteur du remblai ne doit pas excéder : 1 m pour les terrains dont la pente est égale ou inférieure à 15 %

lourds ; que la société Gerim a refusé la livraison, prévue le 31 juillet 2007, et a adressé à la société BSTP, le 7 février-2008, un procès-verbal de réception avec des réserves concernant notamment la pente