dispositions de l'article L. 446-2, III du code de commerce [en réalité L. 442-6, III], telles qu'interprétées par la jurisprudence comme autorisant le prononcé d'une amende civile à l'encontre d'une personne

Article 312/a of the CC provides that threatening a person to obtain, inter   alia , false statements, testimony, a translation or an expert’s report is punishable by one to four years’ imprisonment

The same act committed: a) Knowingly against a minor, a helpless person, a person with disability or a pregnant woman; ... d) Repeatedly, Shall be punishable by a fine or community service from 180 to

pouvaient déclarer le demandeur coupable du recel d'abus de bien sociaux reproché à Marc X..., qu'après avoir caractérisé sans insuffisance tous les éléments constitutifs de ce délit, lequel n'est punissable

francs de la BNP, cependant que la BIB n'avait encore exécuté aucun travaux, Z... a bien fait usage d'une pièce falsifiée en violation de l'article 151 du Code pénal ; "alors qu'il n'existe de faux punissable

. ; Que dès lors le moyen, qui se ramène à contester la valeur de ces actes, est irrecevable aux termes de l'article 385 du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen du mémoire personnel présenté

    L’acte punissable s’éteint avec la prescription. (...) 3.     Les délits sont prescrits après cinq ans. (...)

résulte de ces stipulations que le respect des délais qu'elles prévoient n'est pas une condition de la régularité de la demande d'extradition ; que, par ailleurs, les conditions dans lesquelles la personne

une description précise ne s'imposait pas, le décret attaqué énonce que ces faits répondent aux exigences de l'article 2 de la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957, qu'ils sont punissables

ET Z... ; ATTENDU QUE POUR RELAXER CES DERNIERS, PREVENUS DE COUPS ET BLESSURES SUR LA PERSONNE DE X..., LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR ANALYSE ET EXAMINE LES RESULTATS DE L'EXPERTISE, LES TEMOIGNAGES

Michel ont, en outre, en les mêmes qualités, été poursuivis et condamnés pour délit assimilé à la banqueroute simple par détournement de partie de leur patrimoine personnel, délit prévu par l'article 132

X..., dont une description précise ne s'impose pas, et indique que les faits répondent aux prescriptions de l'article 2 de la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957, sont punissables en

est-il coupable d'avoir à Strasbourg, dans la nuit du 15 au 16 avril 2001, sciemment, par aide ou assistance, facilité la préparation ou la consommation du crime de viol commis par Bouchaïb Y... sur la personne

Aux termes de l’article R. 5337-1 du code général de la propriété des personnes publiques : « Constitue une contravention de grande voirie la violation des interdictions ou le manquement aux obligations

PRENNE SOUS SA RESPONSABILITE DE JUGER LA QUALITE D'ACTIONNAIRE DE LA SOCIETE REMY-MARTIN D'UNE PERSONNE SE PRESENTANT COMME TELLE DENOTAIT LES RESPONSABILITES DONT IL ETAIT INVESTI, IL APPARTENAIT AUX

a commonhold, did [that official] not commit the offence of abuse of office or official duties, which is punishable under Article 257 § 3 of the Criminal Code?

in ... public places ..., or if these actions concerned especially dangerous drug... – shall be punishable by imprisonment for the period from five to ten years combined with confiscation of property.

postale des courriers, signés du nom fictif de Charles A... offrant aux destinataires une possibilité d'améliorer leurs revenus en percevant des primes de 2 000 francs ; qu'après sélection des personnes

la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ; "alors, d'autre part, et en toute hypothèse, que la violation d'une prescription légale ou réglementaire en matière d'urbanisme n'est punissable

constitue les éléments matériel et intentionnel de la corruption habituelle d'une personne dépositaire de l'autorité publique et les investissements réalisés par lui, en 1999 et 2000, en France, grâce