Le cabinet ANTHORE mandaté par GROUPAMA a estimé la perte d'exploitation pour les deux premiers de fermeture à la somme de 26 461,76€ Ainsi un paiement de 10 000€ a été exercé par GROUPAMA en faveur de

octobre 1999 et la fin de l'année 1999, soit une perte de 79.273,49 € ; qu'elle prétend que le cabinet Pages, expert mandaté par son assureur, a chiffré ses pertes d'exploitation à ce montant compte tenu

la cour d'appel a souverainement retenu, sans méconnaître le principe de la réparation intégrale du préjudice, que devait être compté au titre des pertes d'exploitation le montant de l'aide que le preneur

[Y] dont la mission relative aux désordres a par la suite été étendue notamment à la perte d'exploitation de M. [C]. L'expert a déposé son rapport le 29 mai 2009, Le 22 décembre 2009, M.

Sur l'application de la garantie pertes d'exploitation: A titre subsidiaire, la SA [S] [E] soutient que les pertes d'exploitations de sa société sont couvertes par la police d'assurance en application

S'agissant de la perte d'exploitation : 18.

d'exploitation ou une dégradation de la trésorerie ou de l'excédent brut d'exploitation, ou tout autre élément de nature à justifier de ces difficultés ; qu'il en résulte que le juge ne peut se fonder

complexe de loisirs ; 2°) de condamner in solidum la société Eiffage Poitou-Charentes et la SAS Piscinaro à verser à la requérante la somme de 150 020,10 euros toutes taxes comprises au titre de la perte

Il précise qu'il ne lui appartient pas de retenir ou non une perte d'exploitation.

fonctionnement de l'installation géothermale a été interrompu pendant plusieurs mois ; que le Syndicat, tenu de fournir aux usagers une autre source d'énergie, a recherché la garantie de ses assureurs pour ses pertes

de certaines redevances, les époux X... ont assigné leur locataire en paiement de celles-ci, demande que les premiers juges ont accueillie tout en condamnant les époux X... à supporter en partie les pertes

que le préjudice est, en tout état de cause, indemnisé deux fois, aucune précision n'étant donnée quant à la nature du préjudice réparé par l'octroi d'une somme de 50 000 francs et l'allocation pour pertes

est dépouvu d'obscurité et d'équivoque ; que sa rupture prématurée octroie aux consorts X... et à la société Selafa Biocéane une priorité injustifiée à l'extension de leur zone d'influence et que les pertes

La SARL Charlet et associés a fait délivrer assignation, par acte du 31 mai 2021, à la SA Assurances Crédit Mutuel - IARD aux fins de la voir condamner à garantir ses pertes d'exploitation à la suite des

l'appelante) faisant suite à un devis accepté par le maître de l'ouvrage ; que la facture 3983 d'un montant de 18 155,36 € a été réglée à hauteur de 12 000 €, l'EURL Pharmacie Géant Casino alléguant une perte

sa superficie, qu'il doit être au surplus rappelé que l'activité de la SCI est seulement de louer un terrain bâti, que la demande indemnitaire doit en conséquence être rejetée, -que l'indemnité pour perte

était subordonnée à la finalité première, objective et déterminante, qui a consisté à édifier les bâtiments litigieux pour éviter cette fermeture, assurer la poursuite de l'activité et éviter toute perte

Saint-Amand service et Saint-Amand automobiles qui, indemnisées en partie seulement à la suite d'un sinistre, prétendaient que l'insuffisance des garanties prévues par leurs contrats d'assurances pour les pertes