le dispositif ; "alors, d'autre part, que la réparation du dommage causé par l'infraction doit être intégrale ; que la Cour ne pouvait donc limiter l'indemnisation de l'incapacité temporaire à la perte

AVRIL 1946, COMPLETEE PAR L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959,23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL,1149 ET 1184 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LES DOMMAGES-INTERETS DUS AU CREANCIER SONT, EN GENERAL, DE LA PERTE

francs en 1969 ; que, contrairement à ce que soutient l'administration, ce reversement n'a pas le caractère d'une indemnité pour rupture abusive de contrat ; qu'il constitue, pour les époux X..., une perte

correspondant à sa période de maladie ainsi que de rappels de salaire, indemnité de congé payé et de préavis ; Attendu que pour condamner la société La Braise à payer à Mme X... un complément de salaire

Le jugement sera confirmé de ces chefs. 3- Sur la demande au titre des pertes de salaire : Mme [H] pointe le fait que la perte de salaire résultant de son arrêt de travail pour maladie entre le

EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A, D'UNE PART, EVALUE A 239392,34 F LE MONTANT DU PREJUDICE CORPOREL GLOBAL SUBI PAR X..., EN Y INCLUANT 32592,34 F DE FRAIS SUPPORTES PAR LA SECURITE SOCIALE ET 25000 F DE PERTE

résidant dans le département qui avaient subi des pertes de salaires d'une aide modulée en fonction de leur situation financière sous forme de bonifications de taux d'intérêts et, dans certains cas, de

de travail mais a seulement pour but de permettre aux salariés, qui ne peuvent voter en dehors de leurs heures de travail, d'accomplir leur devoir électoral sans perte de salaire, de sorte que le conseil

des indemnités de la garantie jeune'; - 3 581,76 ' au titre de la perte de salaires'; - 3 342,98 ' au titre de la perte de chance de percevoir des salaires'; - 2 200 ' correspondant aux frais d'avocat

temporaire totale a duré du jour de l'accident, 19 décembre 1989 jusqu'au 2 juillet 1992, jour où la Caisse primaire d'assurance a versé une rente "accident du travail" ; que les demandeurs justifiaient des pertes

Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir partiellement débouté de sa demande en rappel de salaire et d'avoir rejeté sa demande en paiement d'indemnités de repas et d'allocations journalières, alors, selon

Il expose également ne pas avoir pu poursuivre son activité professionnelle au-delà de l'âge de la retraite et de ce fait avoir subi une perte de salaire.

ET QUE LARTIGUE, AYANT PARTICIPE A CES ARRETS, NE POUVAIT SE PLAINDRE DES CONSEQUENCES DE SON ACTION IRREGULIERE, UN TEL COMPORTEMENT N'ETANT PAS LICITE, ALORS QUE, D'UNE PART, SEULE LA FORCE MAJEURE PEUT

Il soutient que : - la décision entraîne des répercussions graves et disproportionnées, qu'il s'agisse de sa mobilité à l'étranger au cours de l'été 2025, du risque de perte son alternance, de sa perte

causé à Vincent X... du fait de l'accident dont il avait été victime, et dont Antoine Y... avait été déclaré responsable, les juges du second degré écartent la demande de la partie civile fondée sur une perte

ET DE Y..., TOUS DEUX CANDIDATS AUX ELECTIONS DE DELEGUES DU PERSONNEL, ET D'AVOIR ALLOUE A CES DEUX SALARIES DES DOMMAGES-INTERETS EN REPARATION DE L'ENTIER PREJUDICE PAR EUX SUBI DU FAIT DE LA RUPTURE

IL DEMEURAIT SUPERIEUR A 44 HEURES ET INFERIEUR OU EGAL A 47 HEURES APRES UNE PREMIERE REDUCTION EFFECTUEE LE 1ER OCTOBRE 1968 EN VERTU DE L'ARTICLE 9 DE CE MEME TEXTE, AVEC COMPENSATION DE 66% DE LA PERTE

LA JOURNEE DU SAMEDI 15 AOUT 1970, INCLUSE DANS LA PERIODE DE SON CONGE ANNUEL, LA SOCIETE ANONYME SESCOSEM S'EST, ENSUITE, REMBOURSEE ELLE-MEME DE CE PAIEMENT PAR RETENUE SUR LA PAIE DE NOVEMBRE DU SALARIE

de répondre aux conclusions par lesquelles la société Sodetem faisait valoir que le chantier de gardiennage était, à lui seul, une entreprise, et que son successeur qui avait embauché un nombre de salariés

second sur le navire WINNER, qui a fait l'objet d'un arraisonnement à la suite duquel a été ouverte l'information dans le cadre de laquelle il a été mis en détention, et son embarquement moyennant un salaire