Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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29 190 résultats pour « perte ou diminution des possibilités de promotion professionnelle »
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Article 69
A l'exclusion des représentants des employeurs, les administrateurs des organismes de sécurité sociale ayant la qualité de travailleurs salariés ou de travailleurs indépendants peuvent, en outre, être indemnisés de la perte de leur salaire ou de leur
Article D514-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 00 > 12
En cas de perte de la reconnaissance de dépôt d'un objet en gage, l'emprunteur doit en informer immédiatement l'établissement.
Article 4
-Pour l'application du 2° du I du 3 de l'article 78 de la loi du 30 décembre 2009 susvisée, est importante au sens du premier alinéa de ce 2° une perte de produit de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises : II.
Article A4231-1-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 80 > 19
En cas de détérioration, de perte ou de disparition d'un certificat de qualification, d'un livret de service ou d'un livre de bord, l'autorité compétente inscrit une mention correspondante dans son registre national et établit, respectivement et sur demande
Article L164-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 09
Le droit à l'obtention ou à la jouissance d'une pension de victime civile de guerre est suspendu par les circonstances qui font perdre la qualité de Français, durant la privation de cette qualité, à l'exclusion de la perte de cette qualité en raison de
Article R*198-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 31 > 63
L'instruction des réclamations collectives présentées en cas de pertes de récoltes sur pied par suite de grêle, gelée, inondation, incendie ou autres événements extraordinaires, est faite, en présence du maire et conjointement avec un représentant de
Article D361-69
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 64 > 47
Il vérifie notamment : ― le respect des conditions prévues aux articles D. 361-65 et D. 361-68 ; ― l'absence d'indemnisation des pertes économiques énumérées dans le programme d'indemnisation au titre d'autres dispositions nationales ou d'autres régimes
Article L361-4-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 12 > 10
La troisième section du Fonds national de gestion des risques en agriculture participe à l'indemnisation des pertes de récoltes ou de cultures résultant d'aléas climatiques, lorsque ces pertes sont supérieures à un seuil fixé par décret dans les conditions
Article L1225-52
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 09
En cas de décès de l'enfant ou de diminution importante des ressources du foyer, le salarié a le droit : 1° S'il bénéficie du congé parental d'éducation, soit de reprendre son activité initiale, soit d'exercer son activité à temps partiel dans la limite
Article R314-117
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 38 > 78
Une diminution plus importante peut être acceptée par le préfet du département, en raison d'événements imprévisibles et sur demande dument justifiée.
Article 707-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 78
matière correctionnelle ou de police, le président avise le condamné que, s'il s'acquitte du montant de cette amende dans un délai d'un mois à compter de la date à laquelle le jugement a été prononcé, ce montant est diminué de 20 % sans que cette diminution
Article 71-16
Les personnels cynotechniques souhaitant cesser d'exercer leurs fonctions spécialisées ont la possibilité de formuler des vœux de changement de résidence dans le cadre de la mobilité ouverte pour leur corps.
Article 3
Pour chaque école, le médecin inspecteur régional de la santé fixe l'effectif des élèves admis à suivre l'enseignement compte tenu des possibilités de stages.
Article L162-14-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 68 > 80
de l'article L. 4021-2 du code de la santé publique et la promotion du développement professionnel continu ainsi que de dispositifs visant à améliorer la qualité des soins.
Article L441-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 78
Sans préjudice du II, la mise en conformité des conventions existantes ne peut introduire de possibilité de baisse de la valeur de service de l'unité de rente.
Article 14
Les fonctionnaires promus conservent, dans la limite de la durée exigée pour une promotion à l'échelon immédiatement supérieur de leur nouveau grade, l'ancienneté acquise dans leur ancien échelon si l'augmentation de traitement consécutive à leur promotion
Article 411-127
que des titres financiers éligibles ou des instruments du marché monétaire ou lorsque l'OPCVM reproduit un indice d'actions ou de titres de créance conformément à l'article R. 214-22 du code monétaire et financier, les communications à caractère promotionnel
Article ANNEXE 2
L'arrêt temporaire de la pêche entraîne des pertes économiques, notées " Pe " : 4. Avec M : nombre de jours où le navire reste à quai.
Article 19
Sans préjudice des dispositions de l'article 20 ci-dessous, la cessation définitive de fonctions entraînant la perte de la qualité de membre du personnel titulaire résulte :
Article L2342-10-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 69 > 41
Les membres du comité d'entreprise européen institué par accord bénéficient sans perte de salaire des formations nécessaires à l'exercice de leur mandat dans des conditions déterminées par l'accord.
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