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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Magistrat : Mme. KUBOTA - R. 222-13
DTA_2202812_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Abadallah, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision référencée « 48 SI » du 4 septembre 2020 par laquelle le ministre de l’intérieur a constaté l’invalidité de son permis de conduire par perte
Source officielle8e Chambre A
6034cfddfd6307ba12032239
22 septembre 2016
22 septembre 2016
d'assurance collective à adhésion facultative Acs proches n°875.1313/05A « crédits LOA bateaux » souscrit par la CGLE par l'intermédiaire de la société Gras Savoye Nord, garantissant le risque « décès - perte
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
61639405ec3936ac10a09f6a
26 janvier 2011
26 janvier 2011
à savoir la perte totale de la coque de l'Aphrodite, dès lors que la société Groupama Transport agit comme subrogée dans les droits de celle-ci; Considérant qu'il résulte de la lettre du 26 mars 1979
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00809
29 avril 2009
29 avril 2009
collaborer dans l'intérêt du service matérialisé par la non-reconnaissance de la légitimité de l'administrateur provisoire et de l'obstruction à l'exercice de ses prérogatives », énonce qu'il s'en déduit une perte
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C201095
25 juin 2009
25 juin 2009
vient le GE Money Bank et adhéré à l'assurance groupe souscrite auprès de la société Norwich Union, aux droits de laquelle se trouve la société Aviva courtage (l'assureur), pour les garanties décès et perte
Source officielleCour d'Appel
6253cde3bd3db21cbdd94d89
17 décembre 2020
17 décembre 2020
d'assurance collective no 001/900/29 souscrit par la SA HSBC auprès de la SA HSBC assurance vie et que pour les deux prêts, la SA HSBC Assurance vie garantit l'emprunteur contre les risques "décès, perte
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2502114_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
B, représenté par Me Soulier, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens ; sur l'urgence, elle insiste sur la perte totale de revenus du requérant pour faire face aux charges de la
Source officielle2ème chambre
DTA_2500807_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
comparution immédiate sur reconnaissance préalable de culpabilité (RPC) du 10 septembre 2020, à 90 jours-amendes à 15 euros pour refus de restituer un permis de conduite malgré l’injonction suivant la perte
Source officielle3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:461312.20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
B soutenait que cette affectation se traduisait par une perte totale des responsabilités d'encadrement qui étaient les siennes dans le poste de " responsable carrière, paie et pilotage de la masse salariale
Source officielle2ème chambre
DTA_2201713_20250206
6 février 2025
6 février 2025
d'office prononcée à son encontre par un arrêté du 21 mars 2014 ; - du fait de cette faute, il a été privé de ses droits à la retraite du 1er mars au 21 mars 2014, puis jusqu'au 1er mars 2015, soit une perte
Source officielleCour d'Appel
6253ca7bbd3db21cbdd8b254
21 décembre 2007
21 décembre 2007
harcèlement, qu' il a présenté une dépression en février 2000 en réaction à ses problèmes professionnels, qu' après son licenciement, il s' est retrouvé au chômage pendant trois ans et neuf mois, que la perte
Source officiellePrésident Gosselin
DTA_2111044_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Il soutient que le ministre de l'intérieur ne pouvait constater la perte totale des points sur un titre français dès lors qu'il échangé son permis de conduire français avec un permis de conduire luxembourgeois
Source officielle1ère Chambre civile
689100e97f819a118aa2a44e
1 juillet 2025
1 juillet 2025
n°CE/20 009 ne sont pas réunies pour la période à compter du 1er septembre 2021 ; - Juger que les conditions de la garantie Perte Totale et Irréversible d’Autonomie du contrat d’assurance collective n
Source officielleCour d'Appel
6253c85dbd3db21cbdd8510b
28 avril 2000
28 avril 2000
renvoyé, prétend que la prescription de l'article 105 du Code de commerce n'est pas acquise puisqu'il n'est pas établi que la livraison est intervenue le 7 octobre 1995 et qu'en l'espèce, il n'y a pas de perte
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C200369
6 mars 2014
6 mars 2014
7 mars 2002, auprès de la société ACM Vie (l'assureur), à un contrat d'assurance de groupe garantissant le remboursement des échéances de l'emprunt immobilier souscrit le même jour, en cas de décès, perte
Source officielle3ème chambre
DTA_2404977_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Mme A... a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 25 octobre 2024, Vu les autres pièces du dossier.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00504
5 juillet 2023
5 juillet 2023
Aux termes de ce texte, le transporteur est tenu de verser une indemnité pour la réparation de tous les dommages justifiés dont il est légalement tenu pour responsable, résultant de la perte totale ou
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C110545
16 novembre 2016
16 novembre 2016
MOTIFS QUE l'examen de l'offre de prêt immobilier fait apparaître en pages 2 et 3 pour un capital de 108.741 euros, un taux effectif global fixé à 4,892170% qui intègre l'assurance décès perte
Source officielleRéféré président
68f1480588dcb0e97e90bc87
9 octobre 2025
9 octobre 2025
[O] [X] ont souscrit un crédit immobilier en vue de l'acquisition de leur résidence principale à [Localité 8] (GARD) auprès du CREDIT AGRICOLE ALPES PROVENCE, garanti par une assurance décès et perte totale
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2600301_20260218
18 février 2026
18 février 2026
ensemble de ses droits ; enfin, lors d’une expertise qui s’est déroulée le 4 février 2026, l’expert a mentionné la possibilité d’un placement en disponibilité pour raison de santé ce qui entrainerait une perte
Source officiellePage 45 sur 4969