propriétaire, qui a négligé ses droits pendant plus de trente ans, n'est pas de nature, à elle seule, à justifier l'absence d'animus domini du chef du possesseur qui justifie dans l'intervalle d'une possession

avec lesquels ils communiquent, et ce de manière continue, ininterrompue et paisible depuis plus de trente ans ; Attendu qu'en statuant ainsi, par des motifs impropres à caractériser l'existence d'un

statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 646 du Code civil ; 2 / que la propriété n'est acquise par prescrition trentenaire que si le possesseur a joui d'une possession

en réintégrande ; que la connaissance des actions possessoires relève de la compétence exclusive du tribunal d'instance statuant selon les règles régissant ces actions ; qu'en constatant la dépossession

l'arrêt d'accueillir la demande relative aux chemins mentionnés au plan cadastral, alors, selon le moyen, "1 / qu'il résulte de l'article 2229 du Code civil que, pour pouvoir prescrire, il faut une possession

requise pour l'usucapion trentenaire prévue par l'article 2262 du Code civil doit, suivant l'article 2229 du même Code être continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque et à titre de

Sur ce, Vu les articles 2261 et 2272 du code civil, dont il résulte que, pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de

c'est Mme [U] qui est enregistrée en qualité de propriétaire du chien Hunter à l'I-CAD depuis de nombreuses années se comporte depuis 2014 comme le véritable propriétaire du chien justifiant d'une possession

C'est à l'occasion de l'action engagée par Madame [P] qu'il a constaté que cet ordre de mouvement ne se trouvait plus à l'endroit où il l'avait laissé mais se trouvait en la possession de Madame [P] et

passage établie au profit de la parcelle cadastrée B n° [Cadastre 2] dont elle est propriétaire, la cour d'appel a violé l'article 2260 du code civil ; 2°/ que pour pouvoir prescrire, il faut une possession

, la position la plus spécifique doit avoir la priorité sur les dispositions d'une portée plus générale ; que ces règles d'interprétation imposent de classer les marchandises en cause à la position tarifaire

par lui-même, la possession doit être qualifiée de continue, non interrompue, paisible, publique et non équivoque, à titre de propriétaire ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté qu'il était constant

X... n'est pas conforme aux nombreux modèles en possession des experts ; que, malgré l'évolution de ces signatures de référence au cours des années, il subsiste des contradictions importantes avec celle

Ils ajoutent qu’ils n’ont installé ni fenêtre ni toiture et ont pris possession de ce qui leurétait vendu tel quel.

Mme [F] font grief à l'arrêt de les condamner, sous astreinte, à libérer le couloir du quatrième étage, alors : « 1°/ que la prescription acquisitive s'apprécie au regard d'actes matériels de possession

(dite 85 22), passible de droits de douane au taux de 4 %, et des boîtiers "desktop" déclarés sous la position tarifaire [...], exempte de droits de douane ; qu'après notification d'un avis de mise en

février 2015, dispose que les actions possessoires sont ouvertes dans l'année du trouble à ceux qui, paisiblement, possèdent ou détiennent depuis au moins un an ; qu'il appartient donc à M.

concerné figurerait un passage ouvert entre les deux chemins ruraux précités ; - que Jean X..., comme son père avant lui et tous les précédents propriétaires de la parcelle no 202, auraient eu la possession