l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 14 mai 1991, qui, pour infractions à la législation et à la réglementation des relations financières avec l'étranger et pour contravention

d'appel de PARIS,13e chambre, en date du 5 février 2007, qui, pour infractions à la police de la navigation intérieure, l'a condamné pour les délits à 1 500 euros d'amende avec sursis et pour les contraventions

Y..., jamais entendu à ce jour ; qu'en effet, les poursuites pouvaient être exercées aussi bien contre le représentant légal que contre un dirigeant de fait ; que Christian X... s'était manifestement comporté

a condamné Serge X..., pour non-respect des règles sur la lisibilité, l'inamovibilité et la conformité des plaques d'immatriculation, à une amende de 75 francs ; "aux motifs que Serge X... est poursuivi

a condamné Serge X..., pour non-respect des règles sur la lisibilité, l'inamovibilité et la conformité des plaques d'immatriculation, à une amende de 75 francs ; "aux motifs que Serge X... est poursuivi

demande d'annulation d'actes de la procédure ; 2 ) contre l'arrêt n° 5 de ladite cour d'appel, en date du 9 octobre 2001, qui, dans la même procédure, a condamné chacun des cinq prévenus, pour contraventions

punies, par l'article L. 214-2 (devenu R. 451-1), alinéa 1er, du code de la consommation, de l'amende encourue pour les contraventions de troisième classe. 4.

Une contravention de circulation d'un véhicule non autorisé sur une voie réservée aux véhicules de transport public de voyageurs a été relevée contre M.

Aux termes de l'article L. 774-7 du code de justice administrative applicable en matière de contravention de grande voirie : " Le délai d'appel est de deux mois.

AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SES REPRESENTANTS LEGAUX EN EXERCICE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE EN DATE DU 26 MARS 1982 QUI A ORDONNE LA CONFISCATION

[N] [Y] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai, 9e chambre, en date du 28 janvier 2025, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de contraventions au code de la route, l'a

Une contravention de voyage sans titre de transport ferroviaire a été relevée contre M. [P] [I]. 3. L'intéressé a été poursuivi de ce chef devant le tribunal de police.

Des contraventions de circulation de véhicule en sens interdit, en 2023, et d'inobservation par conducteur de l'arrêt imposé par un feu rouge, en 2024, ont été relevées à l'encontre de M.

de la chose jugée et du principe "non bis in idem"; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de chose jugée régulièrement soulevée par le prévenu; "aux motifs que "Gabriel X... a été poursuivi

J..., pilote d'hélicoptère, a été poursuivi devant le tribunal de police du chef de violation de l'arrêté préfectoral du 26 avril 2017 réglementant l'utilisation des hélisurfaces dans la presqu'île de

N..., pilote d'hélicoptère, a été poursuivi devant le tribunal de police du chef de violation de l'arrêté préfectoral du 26 avril 2017 réglementant l'utilisation des hélisurfaces dans la presqu'île de

R..., pilote d'hélicoptère, a été poursuivi devant le tribunal de police du chef de violation de l'arrêté préfectoral du 26 avril 2017 réglementant l'utilisation des hélisurfaces dans la presqu'île de

saurait être fait grief au jugement attaqué d'avoir examiné l'exception d'illégalité de l'arrêté municipal du 5 mars 1997, régulièrement soulevée devant lui, dès lors, d'une part, que le prévenu était poursuivi

Gérard, contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 10 mai 2006, qui, pour contravention de violences, l'a condamné à 250 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts

Reprochant à Mme [X] de ne pas leur avoir demandé la poursuite du bail à son seul nom alors que M.