du décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 D. 5111-2 Résultant du décret n° 2021-1914 du 30 décembre 2021 D. 5111-3 Résultant du décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 D. 5111-5 Résultant du décret n° 2023-921 du 5 octobre 2023 D. 5111-6

Article R446-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 05 > 71

Code de la sécurité intérieure

du 27 juin 2024 R. 411-4 à R. 411-12 Résultant du décret n° 2025-70 du 27 janvier 2025 R. 411-13 Résultant du décret n° 2022-1112 du 3 août 2022 R. 411-14 Résultant du décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 R. 411-15 à R. 411-16-3 Résultant

Article 4

—

La gestion comptable et financière des fonds est assurée par le groupement d'intérêt public mentionné à l'article 1er, dans un compte distinct de ceux retraçant les autres opérations qu'il effectue.

Article D5217-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 05 > 31

Code général des collectivités territoriales

Le compte administratif, sur lequel le conseil de la métropole est appelé à délibérer conformément à l'article L. 5217-10-10, présente par colonne distincte et dans l'ordre des chapitres et articles du budget :

Article D781-52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 70 > 85

Code rural (nouveau)

La comptabilité des caisses générales de sécurité sociale fait apparaître de manière distincte les opérations relatives aux recettes et dépenses de la section des assurances maladie, invalidité et maternité des exploitants agricoles.

Article D4311-101-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 94 > 88

Code de la santé publique

Les professionnels ayant obtenu une autorisation d'exercice partiel de la profession concernée figurent sur une liste distincte qui contient le titre professionnel sous lequel ils sont autorisés à exercer et le champ d'activités correspondant.

Article D4333-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 94 > 89

Code de la santé publique

Article R4341-20-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 94 > 89

Code de la santé publique

Article R4342-17-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 94 > 89

Code de la santé publique

Article D4354-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 94 > 90

Code de la santé publique

Article D4113-121-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 94 > 88

Code de la santé publique

Article D4221-26-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 94 > 88

Code de la santé publique

Article R532-28-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 25 > 04

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Chacune des pièces jointes à la requête et transmises par le mandataire dans l'application mentionnée à l'article R. 532-28-1 doit l'être par un fichier distinct, à peine d'irrecevabilité du recours.

Article L6352-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 62

Code du travail

Les organismes de formation à activités multiples suivent d'une façon distincte en comptabilité l'activité exercée au titre d'une part, de la formation professionnelle continue et, d'autre part, de l'apprentissage.

Article R251-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 78 > 93

Code de la sécurité sociale

La comptabilité des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail doit permettre de suivre distinctement les opérations afférentes aux prestations de vieillesse et de veuvage, à la gestion administrative et à l'action sanitaire et sociale.

Article 78

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 75 > 69

Code de procédure civile

Le juge peut, dans un même jugement, mais par des dispositions distinctes, se déclarer compétent et statuer sur le fond du litige, après avoir, le cas échéant, mis préalablement les parties en demeure de conclure sur le fond.

Article R4127-270

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 27 > 23

Code de la santé publique

Le lieu habituel d'exercice d'un chirurgien-dentiste est celui de la résidence professionnelle au titre de laquelle il est inscrit au tableau du conseil départemental, conformément à l'article L. 4112-1.

Article 19

—

En cas de dissolution et sous réserve des dispositions des lois spéciales, l'actif net subsistant après extinction du passif et remboursement du capital effectivement versé sous réserve de l'application des dispositions des articles 16 et 18, est dévolu

Article 4-3

—

La vacance de plus du tiers des sièges de membre du conseil d'administration ayant voix délibérative emporte dissolution d'office du conseil d'administration.

Article R821-163

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 67

Code de commerce

Si la société ne régularise pas sa situation, la Compagnie nationale des commissaires aux comptes peut inviter les associés, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à prononcer la dissolution anticipée de la société selon les formes prévues

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