Codes de loi français

Article 5

Pour obtenir le prix de référence, le prix Pr calculé à l'article précédent est affecté des majorations suivantes, fixées à l'article 2 de l'arrêté susvisé :

Article 2

Le taux de majoration ou de revalorisation prenant effet au 1er juillet 1985 est fixé à 2,8%. Il s'applique à tous les éléments visés à l'article précédent.

Article 9-1

Une majoration de durée d'assurance est attribuée aux assurés sociaux dans les conditions prévues par les dispositions de l'article L. 351-4-2 du code de la sécurité sociale.

Article 11

Les agents visés par le présent arrêté sont, pour la fixation des coefficients servant au calcul des majorations familiales servies à l'étranger pour enfant à charge, classés dans le groupe I.

Article 3

Le produit de la majoration de la taxe d'aéroport perçu à Saint-Barthélemy est attribué ainsi qu'il suit : AÉROPORT POURCENTAGE SAINT-BARTHÉLEMY 100,000

Article 3

Le produit de la majoration de la taxe d'aéroport perçu à Saint-Barthélemy est attribué ainsi qu'il suit : AÉROPORT POURCENTAGE SAINT-BARTHELEMY 100,000

Article 5

Le produit de la majoration de la taxe d'aéroport autre que celui mentionné aux articles 1er à 4 est réparti entre les aéroports ainsi qu'il suit :

Article 11

Le conseil de surveillance du service industriel de l'aéronautique est présidé par le chef d'état-major des armées et le délégué général pour l'armement ou, le cas échéant, par leur représentant.

Article 9

La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er

LEGIARTI000020125776

CORPS D'ENCADREMENT ET D'APPLICATION TAUX APPLICABLES Grade de brigadier de police 22 % Grade de brigadier-chef 18 % Grade de brigadier-major 29 %

Article Annexe

CORPS D'ENCADREMENT ET D'APPLICATION TAUX APPLICABLES Grade de brigadier de police 22 % Grade de brigadier-chef 17 % Grade de brigadier-major 30 %

Article 15

Les réductions et majorations sont attribuées et notifiées par le secrétaire général du ministère chargé de l'agriculture après avis de la commission administrative paritaire compétente pour le corps considéré.

Article D133-17-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 13 > 46

La méconnaissance des obligations de déclaration dématérialisée ou de versement dématérialisé mentionnées à l'article D. 133-17 entraîne l'application des majorations fixées à l'article D. 133-11.

Article D3121-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 45 > 17

Le chef d'état-major des armées propose l'organisation générale des armées. Il élabore les ordres et les directives correspondants pour les commandements, les services et organismes interarmées, et les armées.

Article R3232-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 96 > 64

La direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense (DIRISI) est un service de soutien interarmées qui relève du chef d'état-major des armées.

Article D3241-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 59 > 47

Le commandant des forces françaises stationnées en Côte d'Ivoire dispose d'un état-major interarmées dont la structure et les effectifs sont fixés par le ministre de la défense.

Article D4152-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 35 > 19

La direction de l'enseignement militaire supérieur est un organisme interarmées qui relève du chef d'état-major des armées. Cet organisme est dirigé par un officier général.

Article 8-1

Les représentants des personnels et des usagers sont élus par bulletin secret, au scrutin de liste à un tour avec représentation proportionnelle au plus fort reste, avec possibilité de listes incomplètes et sans panachage, par collèges distincts.

Article 2

Les corps de fonctionnaires de catégories A, B et C relèvent de quatorze commissions administratives paritaires distinctes : a) Sept commissions pour les corps de catégorie A ; b) Quatre commissions pour les corps de catégorie B ; c) Trois commissions

Article 1

Accessoires : des éléments distincts du moteur proprement dit, et qui lui sont associés pour des motifs d'ordre technique ou réglementaire.