Les télésignalisations et télécommandes utilisées dans tous ces systèmes doivent, en cas de perte de leur alimentation normale, être secourues, sans interruption de leur disponibilité. 5.

Article R171-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 50 > 90

Code de la construction et de l'habitation

I. - Le contenu de la déclaration environnementale fait l'objet d'une vérification par une tierce partie indépendante qui est une personne physique ou morale différente du ou des déclarants du produit de construction ou de décoration ou de l'équipement

Article R612-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 36 > 33

Code de la sécurité sociale

-Sont considérés comme adhérents les travailleurs indépendants, dès lors qu'ils acquittent une cotisation conformément aux règles mentionnées au 3° de l'article R. 612-14 à l'organisation candidate à l'établissement de sa représentativité auprès des travailleurs

Article R845-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 25 > 85

Code de la sécurité sociale

Les revenus professionnels soumis à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux et des bénéfices non commerciaux s'entendent des bénéfices de l'avant-dernière année précédant celle au cours de laquelle le droit à l'allocation

Article R224-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 72 > 65

Code de l'environnement

par les fumées compte tenu de l'existence éventuelle d'un récupérateur de chaleur ; b) " P'i " désigne les pertes par les imbrûlés dans les résidus solides ; c) " P'r " désigne les pertes vers l'extérieur par rayonnement et convection.

Article 57-9

—

Dans cette dernière hypothèse les droits d'inscription ou les caves mises hors jeu, ne sont pas remboursés, sans préjudice de poursuites judiciaires.

Article 221-V/33

—

procédures 1 Le capitaine d'un navire en mer qui est en mesure de prêter assistance et qui reçoit, de quelque source que ce soit, une information indiquant que des personnes se trouvent en détresse en mer, est tenu de se porter à toute vitesse à leur secours

Article MS 53

—

Les établissements existants doivent être dotés de moyens de secours dans les conditions générales indiquées au présent chapitre.

Article O 18

—

Mise en œuvre Des employés, spécialement désignés, doivent être entraînés à la mise en œuvre des moyens de secours.

Article R 43

—

Du personnel de l'établissement spécialement désigné et éventuellement des élèves doivent être entraînés à la manoeuvre des moyens de secours.

Article 9

—

L'organisation des services d'ordre, de lutte contre l'incendie et de secours aux blessés est fixée comme suit :

Article L724-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 37 > 14

Code de la sécurité intérieure

Peuvent être admis dans les réserves citoyennes des services d'incendie et de secours les candidats qui satisfont aux conditions suivantes :

Article 7 bis

—

L'utilisation des gazoles B30 et du B100 dans les groupes électrogènes, à l'exception des groupes électrogènes de secours, est autorisée.

Article R5126-80

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 32

Code de la santé publique

Les dispositions de l'article R. 5126-38 sont applicables aux pharmacies à usage intérieur des services d'incendie et de secours.

Article 64

—

La preuve de l'existence d'un décret de perte ou de déchéance de la nationalité française ou d'un décret rapportant un décret de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française résulte de la production soit de l'ampliation de ce décret

Article R*4422-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 98 > 22

Code des transports

retirer l'attestation de capacité professionnelle nécessaire pour exercer la profession de transporteur fluvial de passagers ; 2° Autoriser la poursuite d'une exploitation dans le cas prévu au troisième alinéa de l'article R. 4422-5 ; 3° Prononcer la perte

Article R*4421-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 98 > 58

Code des transports

Délivrer et retirer l'attestation de capacité professionnelle nécessaire pour exercer la profession de transporteur fluvial ; 2° Autoriser la poursuite d'une exploitation dans le cas prévu au troisième alinéa de l'article R. 4421-5 ; 3° Prononcer la perte

Article 261-1

—

II. - La société visée désigne également un expert indépendant préalablement à la mise en oeuvre d'un retrait obligatoire sous réserve des dispositions de l'article 237-3.

Article L132-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 75 > 57

Code de la propriété intellectuelle

Le contrat d'édition prend fin, sans préjudice des cas prévus par le droit commun, par les articles précédents de la présente sous-section ou par les articles de la sous-section 2, lorsque : 1° L'éditeur procède à la destruction totale des exemplaires

Article L123-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 58 > 18

Code rural (nouveau)

Sous réserve des droits des tiers, tout propriétaire ou titulaire de droits réels, évincé du fait qu'il n'a pas été tenu compte de ses droits sur des parcelles peut, pendant une période de cinq années à compter de l'affichage en mairie prévu à l'article

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