au regard des textes susvisés ; Sur le second moyen : Vu l'article 1153 du code civil ; Attendu que les intérêts au taux légal sur la somme dont le remboursement a été ordonné en conséquence de

exercice à aucune différence de traitement qui ne soit objectivement justifiée et raisonnablement proportionnée au but légitime poursuivi, sauf à constituer une discrimination prohibée ; qu'un dispositif légal

société Natixis Lease dans la société Natixis Lease Immo dont elle était le principal associé ni davantage la fictivité de cette société, la cour d'appel a, en toute hypothèse, privé son arrêt de base légale

enregistrés les 13 décembre 1985 et 14 avril 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT DE LA MEDECINE HOSPITALIERE, agissant poursuites et diligences de son représentant légal

investissements des entreprises concourant au développement régional et à l'emploi dans des conditions prévues par décret " ; qu'en application des dispositions susénoncées, le Premier ministre a pu légalement

l'hypothèse où celle-ci serait de nature à porter atteinte au déroulement de l'instruction, à retarder le jugement de l'affaire, à compliquer l'office du juge ou à empiéter sur ses compétences et prérogatives

A VIOLE L'ARTICLE 425-2° DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU QUE LE VISA "POUR LE PROCUREUR GENERAL" APPOSE SUR LE DOSSIER DE LA COUR D'APPEL APPORTE LA PREUVE QUE LA PRESCRIPTION LEGALE

poursuites suivies contre la société Valentini, que le juge des référés s'est à bon droit reconnu compétent pour prendre la mesure conservatoire sollicitée qui ne peut porter atteinte aux droits et prérogatives

fondement la désignation de délégués syndicaux par ce syndicat, énonce que l'employeur n'est pas investi d'un pouvoir d'appréciation de la légitimité des candidatures relatives à l'exercice d'une prérogative

travail ; 2 ) en tout cas, en se refusant à caractériser les faits qui préoccupaient le comité d'établissement au regard des pouvoirs confiés aux chefs d'établissement, la cour d'appel n'a pas légalement

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 420-16 ET R 420-4 DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU

contrôle que l'employeur désirait effectuer sur le véhicule stationné sur la voie publique et en dehors des heures de travail du salarié, était exorbitant du droit commun puisqu'il lui donnait des prérogatives

SERVICE PUBLIC ; ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI, SANS RECHERCHER SI, POUR L'EXECUTION DE SA MISSION DE SERVICE PUBLIC, LA CONGREGATION NOTRE-DAME DE LA CHARITE DU BON PASTEUR ETAIT INVESTIE DE PREROGATIVES

EST PRIVE DE TOUT DROIT DANS L'OBJET DIVERTI QUI, AVANT MEME QU'IL NE SOIT PROCEDE AUX OPERATIONS DE PARTAGE, DEVIENT PAR L'EFFET MEME DE LA SANCTION LEGALE LA PROPRIETE PRIVATIVE DE SON CONJOINT, QUE

D'USAGE AU PROFIT DES HABITANTS, APRES AVOIR FAIT VERIFIER QUE CET USAGE ETAIT COMPATIBLE AVEC LES POSSIBILITES DE LA FORET ; QU'AINSI LES INSTANCES JUDICIAIRES ANTERIEURES AVAIENT DEFINI LES PREROGATIVES

l'homme et des libertés fondamentales laissent les Etats libres d'organiser leur système de manière à reconnaître, le cas échéant, un statut spécial à certains syndicats en fonction de la nature des prérogatives

préélectoral signé en vue de l'élection des délégués du personnel à laquelle elle se portait candidate ; Et attendu, d'autre part, que le tribunal a retenu que la limitation momentanée de certaines des prérogatives

l'hypothèse où celle-ci serait de nature à porter atteinte au déroulement de l'instruction, à retarder le jugement de l'affaire, à compliquer l'office du juge ou à empiéter sur ses compétences et prérogatives

que chaque copropriétaire, tenu de respecter les stipulations du règlement de copropriété, est recevable à en contester la validité pour assurer sa conformité avec les dispositions réglementaires ou légales

MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE R 26-15° DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 22 DU DECRET DU 2 AVRIL 1958, ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE