AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte aux époux X... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la SCP

et exécutoire, pour une dette certaine, liquide et exigible ; que seul l'acte notarié revêtu de la formule exécutoire constitue une copie exécutoire pouvant servir de fondement aux poursuites aux fins

PAP, dont le transfert avait été constaté par les actes authentiques de vente, dressés par la SCP Blanc et Allègre, M.

[Z] [O] une somme de 135.000 € que celui-ci lui avait remise à titre de prêt - l’acte précisait que : * le montant du prêt serait remboursable, le 21 décembre 2023, au moyen d’une échéance unique

[T] ont chacun contracté auprès de la Banque Populaire Rives de Paris un emprunt destiné à financer leur achat et des travaux ; que les actes authentiques de vente et de prêt ont été dressés par M.

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 février 2020), suivant offres du 7 octobre 2003, reçues le 9 octobre 2003, acceptées le 20 octobre 2003 et réitérées par actes authentiques des 22 octobre 2003 et 20 janvier

, une clause pénale étant stipulée à l'acte. 2- Malgré une mise en demeure, Mme O..., qui n'avait pas obtenu son financement, a refusé de régulariser l'acte authentique de vente. 3- Estimant son comportement

une durée de deux ans à compter de la réalisation de la vente du fonds de commerce exploité dans les lieux, lequel a été acquis par les époux X... suivant un acte authentique du 23 juin 1986 ; que,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 22 septembre 2003), que par acte

Selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 4 mars 2021), suivant offre acceptée le 13 avril 2007, réitérée le 16 mai 2007 par acte authentique dressé par Mme [T] avec le concours de M. [W], M.

suppose la recherche d'un bénéfice, d'un profit ou d'un gain ; qu'une opération de prêt de main-d'oeuvre ne poursuit pas de but lucratif lorsque l'entreprise prêteuse ne facture à l'entreprise utilisatrice

Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 4 juin 2024), par acte authentique du 24 octobre 2019, la société S.C.I.

n'ayant pas déféré à la mise en demeure de signer l'acte authentique de vente, le notaire a dressé un procès-verbal de carence ; que Mme X... et M.

En outre, selon acte authentique du 29 octobre 2004, les époux [S] ont consenti, à titre de garantie supplémentaire du bon remboursement du prêt de 312 520,49 euros, une hypothèque sur un immeuble cadastré

Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Paris, 2 mars 1994) que, par acte authentique

Cailliau, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que, suivant acte authentique du 15 juin 2006, modifié par avenant du

et d'autre part le complément à cette clause joint à la demande d'amortissement sur 5 ans qui prévoit une indemnité forfaitaire de 5% de l'ensemble des sommes dues augmentée de 3% si le prêteur est obligé

notarié du 31 juillet 1987, consenti aux époux X... un prêt de 1 000 000 francs destiné à l'acquisition d'un logement ; que ce prêt était, selon le jugement, remboursable en 180 mensualités de 11 234,50

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 23 octobre 1991), que, par acte sous seing privé du

, et étaient parfois d'autant plus enclins à garder le silence à ce sujet que, complices obligés des marchands de biens, ils savaient que cette fausse indication avait facilité le déblocage du prêt ;