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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6137223ccd580146773fb560

Cassation

29 juin 1994

29 juin 1994

cas d'arrêt de travail pour maladie, il convient de prendre en considération l'ensemble des dispositions relatives à la maladie, dans leur intégralité, sans tenir compte de certaines stipulations prises

Source officielle

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CC

soc

SSM devant la cour d'appel, dirigées exclusivementc/Mme X

61372280cd580146773fdc2b

Cassation

8 juin 1995

8 juin 1995

1990, après expertise médicale, qu'elle acceptait de prendre en charge les suites de cette lésion au titre de la législation sur les accidents du travail ; que la SSM ayant alors contesté une telle prise

Source officielle
CC

soc

6137245bcd58014677414d6e

Cassation

13 octobre 2004

13 octobre 2004

, compte tenu du nombre des votants, du nombre de votes exprimés par correspondance et de l'important écart existant entre les suffrages recueillis par chacune des listes, l'irrégularité tenant à la prise

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00330

Cassation

16 mars 2022

16 mars 2022

articles L. 8231-1 et L. 8241-1 du code du travail ; 2°/ qu'aux termes de l'article L. 8241-2 du code du travail, le prêt de main-d'oeuvre à but non lucratif n'est autorisé que si l'entreprise prêteuse

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00328

Cassation

16 mars 2022

16 mars 2022

articles L. 8231-1 et L. 8241-1 du code du travail ; 2°/ qu'aux termes de l'article L. 8241-2 du code du travail, le prêt de main-d'oeuvre à but non lucratif n'est autorisé que si l'entreprise prêteuse

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00327

Cassation

16 mars 2022

16 mars 2022

articles L. 8231-1 et L. 8241-1 du code du travail ; 2°/ qu'aux termes de l'article L. 8241-2 du code du travail, le prêt de main-d'oeuvre à but non lucratif n'est autorisé que si l'entreprise prêteuse

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C201214

Cassation

30 novembre 2023

30 novembre 2023

attaqué (tribunal judiciaire de Bayonne, 22 octobre 2021), rendu en dernier ressort, la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 3] (la caisse) ayant refusé, par décision du 3 août 2018, la prise

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C201117

Cassation

10 novembre 2022

10 novembre 2022

salaires qui, étant définitivement acquis au premier, sont nécessairement des sommes libres de toute obligation de restitution ; que pour dire que les périodes de formation litigieuses devaient être prises

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00341

Cassation

20 mars 2024

20 mars 2024

La société fait grief à l'arrêt de la condamner à verser à chacun des syndicats une certaine somme à titre de dommages-intérêts, alors « qu'un salarié qui n'exécute pas la prestation de travail convenue

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100400

Cassation

10 juillet 2024

10 juillet 2024

[P] [X], domicilié [Adresse 4], 3°/ à la société Solution éco énergie, dont le siège est [Adresse 3], représentée par Mme [N] [H], domiciliée [Adresse 2], prise en qualité de mandataire judiciaire de

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cr

édure suiviec/M. Pierre Y

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02619

Cassation

14 novembre 2017

14 novembre 2017

. ; Vu le mémoire personnel et le mémoire en défense produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'articles 53 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ; Sur

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CC

cr

613725a0cd5801467741f519

Cassation

27 mai 1999

27 mai 1999

administrations ayant qualité pour exercer, conjointement avec le ministère public, les poursuites pénales consécutives aux infractions qu'ils sont chargés de constater, sont dispensés de l'obligation de prêter

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civ2

613724dccd58014677418f63

Cassation

22 février 2007

22 février 2007

X..., lequel, affilié à ce régime à compter du 1er septembre 1996 pour une activité d'import-export, exerce depuis le 1er janvier 1996 une activité de vendeur colporteur de presse, en vue d'obtenir paiement

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300551

Cassation

24 juin 2021

24 juin 2021

;en l'espèce il a été constaté que l'hypothèque avait été consentie pour l'obtention d'un prêt lié à la valorisation du bien donné à bail, que la commune avait été informée de la prise

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civ2

613722e9cd5801467740316e

Cassation

21 mai 1997

21 mai 1997

X... demandait que la prestation compensatoire soit limitée dans le temps, la mère de Mme Y... étant titulaire d'un important patrimoine; qu'il résulte des propres constatations des juges du fond, que

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cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00054

Cassation

17 janvier 2023

17 janvier 2023

en charge par l'assurance maladie postule que la demande soit formulée sur la base d'une facturation régulière, reflétant les prestations telles qu'elles ont été réalisées ; qu'en provoquant une prise

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00316

Cassation

25 mars 2026

25 mars 2026

"pour l'ensemble du personnel, d'un régime de prévoyance amélioré comportant des garanties de base décès, incapacité, invalidité et une garantie « perte de licence » pour le personnel navigant", la prise

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cr

6137262bcd58014677423763

Cassation

19 mars 2002

19 mars 2002

, interdite, constituait l'unique passage libre : aucune mesure d'organisation, même transitoire et ponctuelle, n'avait à cet égard été arrêtée et diffusée : aucune consigne écrite n'avait été prise pour

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02304

Cassation

30 octobre 2018

30 octobre 2018

pénale ; Attendu que le moyen n'est pas de nature à être admis ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 29, alinéa 1er, de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse

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CC

soc

6137237ecd5801467740a857

Cassation

21 mars 2000

21 mars 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Presse Consulting, société à responsabilité limitée, dont le siège est

Source officielle