AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6137223ccd580146773fb560
29 juin 1994
29 juin 1994
cas d'arrêt de travail pour maladie, il convient de prendre en considération l'ensemble des dispositions relatives à la maladie, dans leur intégralité, sans tenir compte de certaines stipulations prises
Source officiellePage 45 sur 45248
soc
SSM devant la cour d'appel, dirigées exclusivementc/Mme X
61372280cd580146773fdc2b
8 juin 1995
8 juin 1995
1990, après expertise médicale, qu'elle acceptait de prendre en charge les suites de cette lésion au titre de la législation sur les accidents du travail ; que la SSM ayant alors contesté une telle prise
Source officielle